Droit de rétractation pour une formation en ligne

Bonjour Madame, Monsieur
J'ai contracté en fin août 2023 une formation en ligne avec une entreprise suisse qui prétend n'être pas soumise aux obligations de remboursement suite à une demande dans les délais de rétractation.Un avocat m'a assuré que ce remboursement était dû, puisque le délai de rétractation s'attache à la nationalité de l'acheteur et pas à celle du vendeur.Je suis passé pour le règlement par Paypal en 4X sans frais et ai déjà réglé le quart du montant de 1997€.Le montant était indiqué en euros sur la facture et pas en francs suisses.J'ai déjà épuisé un litige à ce sujet avec paypal qui a conclu que le vendeur était dans ses droits, puisque Paypal ne raisonne qu'en "le colis n'a pas été livré", le produit est cassé" ou "le produit ne correspond pas à mes attentes", même s'il s'agit d'une formation.Il m'est reproché d'avoir consommé la formation, puisque je me suis connectée 11 fois sur le site. Il s'agit des quelques fois où j'ai suivi des vidéos qui n'avaient d'ailleurs rien à voir avec la formation annoncée. C'est à cause de cette incongruité que j'ai décidé cinq jours après signature du contrat et règlement de me rétracter.
Pouvez-vous me conseiller ?
Merci pour votre intérêt

Valérie Dubach

Bjr,
Il n'y a pas de droit de rétractation ou de révocation en Suisse.
Vous avez contracté en Suisse, c'est le droit de ce pays qui s'applique.

Ainsi exprimé, c'est farfelu.

Bonjour
Merci pour votre réponse.
J'ai contracté en France et non pas en Suisse. Il n'y avait pas d'indication que le contrat était hors rétractation possible.
Qu'est ce qui est farfelu ?

Bonjour,
Déjà il faudra déterminer le droit applicable à votre situation. Selon la volonté des parties définies dans le contrat, c’est certainement le droit suisse… mais il est possible d’opposer à la volonté des parties des dispositions impératives auxquelles elles ne peuvent échapper, comme ici en l’occurrence la faculté de rétractation.
Ensuite, si le droit français est applicable sur ce point (disposition d’ordre public), il faudrait voir dans quelle mesure le fait de consommer le contenu numérique constitue un renoncement au délai de rétractation, ce qui n’est pas évident car il existe une marche à suivre assez stricte par le commerçant, je cite pour cela l’Article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
Pour peu que ce raisonnement s’applique, encore faudra-t-il le défendre devant le juge compétent (tribunal d’instance de votre domicile ou tribunal du domicile du défendeur, si l’on se réfère au droit français en la matière, article 46 du nouveau code de procédure civile, article 14 du Code civil), qu’il vous donne raison et que vous parveniez à faire exécuter le jugement…