Opérateur tél m'empêche de résilier à cause de factures impayées

Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité de cette procédure : si vous avez des factures impayées on ne vous laisse pas résilier et donc de fait si vous êtes dans une grande précarité et ne pouvez les régler cette dette augmente chaque mois, c'est absurde...

Merci d'avance!

bonjour,

ce n'est pas absurde avant de résilier, vous devez régler votre dette avec votre opérateur car le contrat est toujours actif.

sinon, qui va payer vos factures impayées ?

par exemple, pour cloturer un compte bancaire, le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations par carte bancaire, prélèvements).

pareil, pour la fourniture d'électricité, il vous sera impossible de changer de fournisseur si vous avez un impayé d'électricité. Pour changer d'opérateur vous devez ainsi impérativement régler auprès de votre fournisseur votre dette.

salutations

Merci pour votre réponse!

Disons qu'étant donné que l'opérateur a déjà chargé un organisme de recouvrement de me faire payer il pourrait aussi très bien me laisser résilier et attendre ensuite que son prestataire se charge du recouvrement..
Ils toucheront leur dû de toutes façons si ils vont en justice, quelle différence que j'ai résilié ou pas?

même si votre opérateur a chargé un mandataire de procéder au recouvrement, comme ce mandataire (payant) ne peut agir qu'à titre amiable, votre opérateur n'a aucune certitude de récupérer son argent même en passant par la case tribunal, il suffit que vous soyez insolvable.

le fait de ne pas pouvoir résilier votre contrat est un moyen de pression plus efficace, pour le créancier, qu'une procédure de recouvrement amiable.

Bonjour,

Le fait que vous ayez une dette ne vous interdit pas de résilier le contrat. L'opérateur ne peut le refuser pour ce motif. Vous restez bien sûr redevable de votre dette.

En revanche il peut refuser une demande de résiliation anticipée. Il faut donc relire le contrat pour savoir jusqu'à quand vous êtes engagé et les conditions de résiliation.

Une fois cela fait, envoyez votre demande de résiliation par courrier recommandé. S'il y a un préavis ou que vous êtes engagé sur une certaine durée, les prochaines échéances vont venir s'ajouter à votre dette actuelle.

Si vous n'êtes pas capable de faire face à vos factures, envisagez un dossier de surendettement.

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Modératrice

J'ai réussi à avoir le numéro d'un service résiliation (j'ai mentionné cette conversation en passant :D).
Je ne suis pas en détresse à ce point, mais j'ai pensé aux personnes encore plus précaires que je ne le suis et qui pourraient se retrouver dans un tel cycle de surendettement, si kafkaïennement ABSURDE, et mon intuition m'a tout de suite fait douter de sa légalité.
En fait il semble surtout y avoir une mise en difficulté maximale à l'accès au service résiliation..

Je vous remercie en tout cas pour vos réponses, comme je suis nouveau je ne sais trop quel crédit leur apporter (surtout qu'elles divergent), mais je vous remercie en tout cas vraiment pour vos efforts sur ce forum qui j'en suis sûr aident de très nombreuses personnes!

A quand un service d'état d'assistance juridique pour le plus grand nombre?
Il faut se défendre, les travailleurs/consommateurs ne connaissent pas leurs droits et se font écraser...

Des services peu onéreux d'assistance juridique existent, il y a notamment les associations consommateurs :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales

On peut aussi consulter gratuitement des avocats :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Pour l'emploi il y a l'Inspection du travail et les syndicats, pour l'immobilier et les successions il y a les notaires...

On peut aussi souscrire une protection juridique.

Même quand il faut cotiser à une organisation (syndicat ou association), les services rendus sont rapidement amortis.

Attention, une résiliation par téléphone ne laisse pas de traces. Le courrier recommandé apporte une preuve solide à faible prix, l'envoi en ligne permet d'avoir une preuve du contenu :
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Je suis sûre de ma réponse : l'opérateur est tenu par le contrat, le fait que vous ayez un dette ne lui permet pas de déroger aux règles fixées par celui-ci pour la résiliation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aucune loi ne l'autorise à déroger à la durée de l'engagement pris par vous sous prétexte que vous lui devez de l'argent. S'il veut aller soutenir l'inverse devant un juge, je lui souhaite du plaisir...

En revanche il peut refuser de se montrer accommodant et exiger l'application stricte du contrat (par exemple un an d'engagement). Avoir des dettes n'est pas un motif de résiliation anticipée (vous aussi vous devez respecter le contrat).

Vous dites ne pas en être au dossier de surendettement, mais si vous avez du mal à payer une simple facture de télécommunication, il faut se poser la question. Soit vous avez trop regardé de vidéos à l'étranger et avez une dette énorme, soit vous êtes incapable de faire face aux dépenses de la vie courante, soit vous gérez très mal votre budget. Dans tous les cas c'est inquiétant.

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Modératrice

Hello !

Cigalo, vous n'avez pas dit quelles sont les conditions de résiliation de votre abonnement téléphonique (voir le contrat), ni sa date anniversaire. Quelles sont-elles ?

Curiosité non juridique (mais peut-être lié à votre questionnement néanmoins) : envisagez-vous de vous passer de téléphone ?

A+

bonjour,

voir ce lien sur le fichier des impayés de la téléphonie mobile et un autre sur la possibilité de changement de fournisseur d'électricité avec une dette:

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/preventel-fichier-des-impayes-de-la-telephonie-mobile-mon-operateur-doit-il

https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-changement-fournisseur-electricite/changer-fournisseur-avec-dette.html

salutations