Suite litige vente à distance et juridiction de proximité

Bonjour,

La fournisseur n'ayant donné aucune suite à ma lettre recommandée émise il y quinze jours (suite à recommandation de votre part lors de la question précédente), je souhaite poursuivre la procédure par la mise en marche du dossier de la juridiction de proximité.

Pour ce faire j'ai cherché les coordonnées du juge de proximité du 75014 Paris sans succès, et souhaité avoir les informations suivantes:
- le juge de proximité n'apparait pas dans la liste de juridiction du site du ministère de la justice (voir plus loin), quelle est le contexte hébergeant celui-ci ?
- le dossier constitué doit-il bien être centré sur le formulaire suivant: Formulaire Cerfa n° 12285*02 /Déclaration au greffe de la juridiction de proximité ?
- quelles sont les éléments qu'il faut absolument que je joigne, voici ce que je pensais joindre:
- lettre synthétique de présentation des griefs
- chronologie des événements
- contenu des échanges avec le prestataire
- photographie du carton (pour prouver que le dommage constaté n'était pas visible sans ouvrir le carton à réception) et du bien endommagé

Enfin je pensais organiser mon argumentaire autours des éléments suivants:
- le livreur m'a déposé le carton en bas de chez moi,
- je n'ai donc noté aucune reserve car l'état exterieur du carton était bon
- le fournisseur rejette mon recours car je n'ai pas émis de réserve
--> il y a incompatibilité entre le contrat du livreur (livré en bas) et mes devoirs présumés (ouverture du carton en présence du livreur), la faute en incombe donc au vendeur qui ne peut à la fois demander à ses clients d'ouvrir les cartons en présence du livreur et choisir de contracter pour une livraison en bas de l'immeuble avec son propre prestataire, lieu où vraisemblablement seul l'état extérieur du carton peut être vérifié.
- dans le cas ou le livreur indiquerait qu'il m'a livré en étage, je peux faire appel à une voisine qui m'a croisé dans l'escalier alors que je montais le carton.

Merci de votre aide

Bonjour monsieur,

le juge de proximité n'apparait pas dans la liste de juridiction du site du ministère de la justice (voir plus loin), quelle est le contexte hébergeant celui-ci ?

Je comprends que vous n'ayez pas trouvé la juridiction de proximité, elle est soigneusement dissimulée dans le cadre du tribunal d'instance.

Le greffe est commun au tribunal d'instance et au juge de proximité. Il convient donc de remplir une déclaration auprès du greffe du tribunal d'instance du 14ème arrondissement (si tel est bien le lieu de conclusion de votre contrat, où le lieu du siège social du défendeur).


Tout à fait, c'est bien le bon formulaire.





Si je peux vous donner quelques conseils:

-Commencez par un résumé des faits, dâté, et écrit à la troisième personne. Il s'agit non pas de jouer les prétentieux en parlant de vous en disant "il" mais uniquement de faciliter le travail de synthèse du juge.

En resumé, cela donne ceci:

Le XX.XX.XX, à (ville), M. leynadier a conclu un contrat ayant pour objet la fourniture de ... etc.

Le YY.YY.YY, L'entreprise Z a violé son obligation contractuelle de ..., prévue par l'article ... du Code civil.

En conséquence, M. leynadier demande à la juridiction de proximité de lui accorder:

XX euros au titre de la réparation du préjudice, fondée sur l'article 1147 du Code civil.
XX euros au titre du remboursement des frais de justice prévue par l'article 700 du Code de procédure civile.



-Aussi, à chaque fois que vous faites valoir un élément de fait dont vous détenez une preuve (par exemple, la photo du carton), vous écrivez vos faits et entre parenthèse, vous indiquez "annexe 1" par exemple.

Evidemment, Notez bien dans l'ordre chronologique l'ensemble de vos annexes que vous joignez à la demande.

-Envoyez toujours des copies jamais des originaux.



Enfin je pensais organiser mon argumentaire autours des éléments suivants:
- le livreur m'a déposé le carton en bas de chez moi,
- je n'ai donc noté aucune reserve car l'état exterieur du carton était bon
- le fournisseur rejette mon recours car je n'ai pas émis de réserve
--> il y a incompatibilité entre le contrat du livreur (livré en bas) et mes devoirs présumés (ouverture du carton en présence du livreur), la faute en incombe donc au vendeur qui ne peut à la fois demander à ses clients d'ouvrir les cartons en présence du livreur et choisir de contracter pour une livraison en bas de l'immeuble avec son propre prestataire, lieu où vraisemblablement seul l'état extérieur du carton peut être vérifié.
- dans le cas ou le livreur indiquerait qu'il m'a livré en étage, je peux faire appel à une voisine qui m'a croisé dans l'escalier alors que je montais le carton.

Je ne me souviens plus précisément de votre histoire. Vous aviez acheté un matériel neuf si je crois bien m'en souvenir, non?


Bien cordialement.

Oui c'est bien d'un matériel neuf (un four) dont il s'agit.

Le matériel a été livré en bas de mon domicile, le livreur est reparti en arguant du fait qu'il était en double-file, et en arrivant chez moi, il est apparu, après ouverture du carton, que la vitre avant du four était brisée.

J'ai fait une première déclaration par mail au vendeur immédiatement, suivi d'une série de contact téléphonique avec le vendeur en parallèle de lettres recommandées au livreur, jusqu'à ce que je vous contacte.

Ce qui me pousse à aller jusqu'au bout est que le vendeur n'a fait aucune démarche de conciliation d'aucune sorte (par ailleurs il est assez pénible d'avo
Jean-Charles Leynadier

Bonjour,

Dans ce cas, il sera plus facile pour vous d'avancer vos dires puisque l'article L.211-7 du Code de la consommation inverse la charge de la prevue en disposant que:

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Puisqu'il s'agit bien de la garantie légale de conformité, je vous conseille de bien appuyer votre argumentation sur les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation (disponible sur Google ou sur légifrance).


Si vous le désirez, lorsque vous avez fini votre déclaration, vous la postez à la suite de cette discussion histoire de vérfier que vous avez tout bien fait dans les règles de l'art.




Bien cordialement.

Merci,

Parfait, je rédige cela et vous le poste dans la discussion.

Bonsoir,

Voici donc la lettre d'accompagnement de la plainte:
SYNTHESE DU LITIGE
commandé le 4 novembre 2008 auprès de la société un four de marque SMEG et de modèle S45MFX sous la référence de commande 5300.2999 (annexe 1 : extrait de la commande). La société a mandaté la société de livraison TAT EXPRESS pour procéder à la livraison de ladite commande sous la référence de livraison 8221251637 le 22 novembre 2008. La société a communiqué par ailleurs à dans un mail en date du 17 novembre des restrictions sur la réception du colis (annexe 2 : restrictions communiquées par le vendeur).
a pris livraison le 22 novembre 2008 vers 12h08 en bas de l'immeuble. Le livreur de la société TAT EXPRESS a insisté pour repartir immédiatement parce que mal garé. a donc signé le bon de réception sur la base de l’état extérieur (annexe 3 : photo de l’extérieur du colis et copie du bon de livraison) du colis qui lui apparaissait correct et monté le colis jusqu’à son appartement (une voisine pourrait l’attester si nécessaire). a procédé à l’ouverture du colis et constaté que la vitre avant du four était brisée et morcelée sur toute sa surface (annexe 4 : photo de la vitre avant du four).
a immédiatement écrit un email à la société pour signifier l’état de réception de la commande (annexe 5 : copie du mail). Le mardi 25 novembre 2008, a contacté la société pour avoir des informations sur le suivi de l’affaire, la société a indiqué à qu’il lui fallait émettre un courrier recommandé à l’intention de la société TAT EXPRESS pour faire jouer l’assurance du transporteur. a donc émis un fax et un recommandé le 25 novembre à l’intention de TAT EXPRESS (annexe 6 : premier courrier à TAT EXPRESS) puis un fax à l’intention de la société (annexe 7 : fax à ). Par la suite, un deuxième recommandé à été émis le 03 décembre 2008 à destination directe du service litige de TAT EXPRESS (annexe 8 : deuxième courrier à TAT EXPRESS). La société TAT EXPRESS a indiqué au plaignant qu’elle ne se considérait pas responsable de la non-conformité de la livraison (annexe 9 : courrier su service litige de TAT EXPRESS)
a contacté de nouveau la société le 9 décembre, celle-ci lui a signifié qu’elle ne se considérait pas responsable et clôturait le dossier (annexe 10 : extrait du dossier SAV). a donc émis un courrier recommandé à visant à faire reconnaître son droit à être livré conformément à la commande (annexe 11 : courrier à ).
considère que l’article L.211-7 du Code de la consommation a été violé par la société puisque la livraison n’est pas conforme à la commande :
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Etant entendu que :
• une livraison en pied d’immeuble ne fait pas partie des motifs de refus définis par la société et que le plaignant ne peut donc être tenu responsable d’un défaut éventuel dans la liaison contractuelle entretenue entre la société et son transporteur ;
• le plaignant ne peut être tenu responsable de n’avoir pu vérifier que l’état extérieur du colis, étant dans l’incapacité d’ouvrir le dit colis dans l’escalier de son immeuble ;
• la société ne peut donc arguer que l’absence de réserves sur le bon de livraison constitue une preuve du bon état du colis en raison des deux éléments précédents.

En conséquence,demande à la juridiction de proximité de lui accorder:
- le remboursement des réparations ou l’échange standard au titre de la réparation du préjudice, fondée sur l'article 1147 du Code civil.
- 1 euro au titre du remboursement des frais de justice prévu par l'article 700 du Code de procédure civile.

Bonjour monsieur Leynadier,

J'ai trouvé votre courrier particulièrement clair et bien argumenté. A mon avis, il n'y a rien à retoucher.

J'espère de tout cœur que vos arguments trouveront grâce devant le juge.

Bien cordialement,

A bientôt j'espère.

Merci pour vos encouragements.

Je vous remercie beaucoup