Posté le Le 12/01/2024 à 14:49
bonjour
veolia me reclame depuis un moment des factures d'assainissement datant de plus de deux ans. apres plusieurs mails et recommandé leur demandant de m'envoyer une facture avec des sommes non prescrites,ils font la sourde oreilles. j'ai reussi finalement a avoir une dame de cette société me stipulant qu'il n'y avait pas prescription car les factures etaient representées tout les six moix.ma questions est, les sommes datant de plus de deux ans sont elles véritablement prescrites?
merci :-)