Résiliation infra annuelle contrats de prévoyance
> Consommation
Posté le Le 06/11/2024 à 21:15
Bonjour,
Quelle valeur accorder aux avis de la CCSF et notamment l'avis du 29 avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a approuvé un accord portant sur la résiliation des contrats d'assurance et le délai de renonciation des assurances affinitaires
et applicable à partir de juillet 2023.
Les sociétés d'assurance sont elles tenues de mettre en œuvre ses recommandations ? Ou peuvent elles continuer sur des résiliations à terme?
Par avance Merci
Quelle valeur accorder aux avis de la CCSF et notamment l'avis du 29 avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a approuvé un accord portant sur la résiliation des contrats d'assurance et le délai de renonciation des assurances affinitaires
et applicable à partir de juillet 2023.
Les sociétés d'assurance sont elles tenues de mettre en œuvre ses recommandations ? Ou peuvent elles continuer sur des résiliations à terme?
Par avance Merci
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