Signature numerique sur devis
> Consommation
Posté le Le 12/03/2024 à 10:16
Bonjour,
Est-ce qu'une entreprise peut envoyer une facture plus d'un an après la signature du devis et de la prestation ?
De plus, est-ce qu'une signature numérique (dessinée) est valide sur une devis?
En vous remerciant
Cdt
Est-ce qu'une entreprise peut envoyer une facture plus d'un an après la signature du devis et de la prestation ?
De plus, est-ce qu'une signature numérique (dessinée) est valide sur une devis?
En vous remerciant
Cdt
Posté le Le 12/03/2024 à 12:23
bonjour,
le délai de prescription entre un professionnel et un consommateur relatif à l'envoi d'une facture est de 2 ans après la prestation.
la singnature électronique est valable.
salutations
le délai de prescription entre un professionnel et un consommateur relatif à l'envoi d'une facture est de 2 ans après la prestation.
la singnature électronique est valable.
salutations
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/10/24, par Pupil
Le 03/10/24, par Anthony BEM
Le 03/10/24, par JURISOFIA - Contentieux -.
Le 02/10/24, par Assistant-juridique.fr