Associé salarié sanction et séparation

Bonjour,

Je suis responsable technique en matériel de cuisines professionnel d'une SARL de 4 associés crée en mars 2008. Les 3 autres associés sont des amis et le gérant me reproche d'avoir pris 1 jour de congé à noël (le seul depuis la création) sans son accord. J'avais déposé, 4 jours avant, ma demande sur son bureau et il conteste l'avoir vu.
Je suis convoqué article L122-41 pour une sanction disciplinaire le 30/01 (avec envoi copie l'avocate d'entreprise).Etant le seul technicien il va me reprocher certainement une faute lourde avec sanction inconnue à ce jour...
J'avais pourtant prévus qu'un technicien indépendant prendrai le relais pour intervenir en cas de panne urgente. Depuis 4 mois les difficultés financières ont crées un climat exécrable et il remet en cause tout mon travail pourtant très apprécié de la clientèle. La séparation est inéluctable à court terme donc :
1- est il judicieux que j'envoie 1 RC pour céder mes parts et récupérer mes 5000 euros avant sa sanction( je pense qu'il va m'exclure en tant qu'associé minoritaire)
2- Sans contrat de travail (bulletin de salaire seulement) peut il baisser mon salaire ?
3- Comment répondre à cette entretien judicieusement ?

Bonjour monsieur,



Même si cela est devenue pratique courante, on ne "dépose" pas ses jours de congés. C'est à l'employeur qu'il revient de déterminer le moment où ses salariés doivent partir en vacance, exception faite de l'été où l'employeur a certains obligations légales en matière de congés.

Il peut donc tout à fait vous reprocher cette faute quand bien même vous avez prévenu d'autres personnes membres de l'entreprise.

S'agissant de la sanction, une faute lourde me semble amplement exagérée. Je doute même qu'un Conseil des prud'hommes analyse votre faute en une cause réelle et sérieuse permettant de justifier un licenciement.

S'il l'employeur veut vous licencier pour motif économique, qu'il le fasse. Mais il n'a pas pour autant le pouvoir de vous virer à la moindre petite "bourde" de votre part.




Pourquoi vendre vos parts? On ne peut pas exclure un associé minoritaire. On peut virer un salarié, jamais un associé.

A titre purement personnel, je trouve ça dommage d'abandonner le combat avant même de l'avoir commencé.



Non, il ne peut pas. Toute modification de votre salaire s'analyserait en un non respect de votre contrat de travail (quand bien même il n'est pas écrit).




Vous faites valoir l'absence de faute grave du fait que:

-L'absence était ponctuelle.
-Vous aviez prévu un remplacement: Il n'y a donc eu aucun préjudice grave pour l'entreprise.
-Votre comportement, antérieurement à cette absence n'a jamais fait l'objet d'une quelconque critique.
-qu'en cas de licenciement disciplinaire, vous n'hésiterez pas à saisir le Conseil des prud'hommes afin de contester la régularité du licenciement.


Bien cordialement.

Merci pour ces précieuses précisions

cependant j'ai lu dans les statuts qu'il est possible d'exclure un associé si l'on possède x % des parts (?)

Si je souhaite vendre mes parts c'est pour récupérer mes 5000 euros afin de créer une entreprise sous le régime auto -entrepreneur...mais s'ils ne veulent pas me les racheter car - 2 ans d'ancienneté je suis bloqué (?)

Pensez-vous qu'il est préférable que je demande un contrat de travail même étant associé ou celà m'obligera t'il davantage ?

Cordialement

Bonjour,



La clause d'exclusion est interdite en matière de SARL. Je pense que vous faites allusion à la clause de rachat forcé. Cette dernière étant strictement encadré, et étant soumise à des conditions d'applications relativement strictes, je doute qu'elle puisse s'appliquer dans votre cas.

Généralement, cette clause est insérée pour permettre aux associés d'exclure un autre associé lorsque ce dernier a accomplit des actes nuisibles à l'intérêt de la société et qu'il a commis, en tant qu'associé, une faute grave nécessitant son exclusion.

Vous n'avez aucun soucis à vous faire sur ce point à mon avis.





S'il n'y a pas de clause d'égrément, vous pouvez vendre vos parts à un tiers. Dans le cas contraire, vous devez patienter le temps d'acquérir l'ancienneté suffisante pour forcer vos associés à racheter eux même ou par l'intermédiaire d'un tiers (étranger ou société) vos parts sociales.



Cela ne vous obligera pas d'avantage. Cela dit, vous n'avez pas véritablement intérêt à demander un contrat écrit et par ailleurs, la société n'a pas l'obligation de répondre favorablement à votre demande.

Bien cordialement.

Monsieur,
Comme je vs l'ai indiqué précédement je suis associé à hauteur de 9.8 % du capital.
Je possédais 33 % mais le gérant à effectué une augmentation de capital (avec ajout de son père en nouvel associé)
et je suis le seul des quatres qui n'ai pas
souhaité rajouter de l'argent.
Je ne comprenais pas pourquoi nous sommes passé de 15000 euros à 51 000 euros mais en fait j'ai découvert
qu' à 50 000 euros j'avais 10 % donc le droit de demander à un expert de vérifier les comptes.
J'estime avoir été berné et non averti (mauvaises relations depuis 4 mois) et ne plus posséder aucun pouvoir
au sein de cette entreprise... Qu'en pensez-vous ?

Pourriez-vous me communiquer un exemplaire de courrier
type pour vendre mes parts (si je le décide)?

Le gérant ne communique plus avec moi qu'en recommandés
et lorsque l'on discute c'est tjrs les même reproches:
- il ne comprend pas l'organisation du service technique.
- je ne lui explique pas.
- il critique mon travail dans le sens ou je ne fais rien.

et quand je tente de lui explique comment cela fonctionne il ne m'écoute pas , s'emporte verbalement en reproches, et me donne ses ordres et plannings que je ne trouve pas applicables sur le terrain ...ns ne sommes plus égalitaire il s'est imposé en dictateur manipulateur car je crois qu'il s'aperçoit que son buisness plan n'est pas applicable tel qu'il l'avait prévu.

Que me conseillez-vous pour me protéger ?

En l'absence de contrat de travail et de relation normales il emploi l'arme juridique... Puis-je lui imposer de me fournir les conventions collectives
auxquelles je dois me référer ? (pose de jours de repos...)

Merci de votre aide.

Bonjour,



Vous avez été probablement berné, je ne remet pas en cause vote bonne foi. Cela dit, ce n'est pas pour autant que les actionaires "majoritaires" ont commis une faute de gestion ou même une "fraude" que l'on pourrait leur reprocher.

Personnellement, je en vois pas du tout un fondement juridique qui vous permettrait d'obtenir une indémnité (ou quoi que ce soit d'autre d'ailleurs) sur ce point.



Je n'ai pas de modèles à proposer. Cela dit, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un expert comptable pour finaliser l'opération: Outre la vente des parts, il existe un certains nombres de formalités à effectuer: Convocation de l'AG extraordinaire, publicité de la vente etc.


Il est juridiquement votre patron. Vous êtes le salarié et vous devez vous conformer aux directives de votre employeur. Il ne faut pas oublier que vous n'êtes pas à "égal" avec lui, vous êtes son subrdonné.

Le meilleur moyen de vous protéger est donc d'éviter de commettre une faute qui justifierait un licenciement: Vous devez respecter les directives de votre patron, dès lors qu'elles rentrent bien dans le cadre de votre travail, même si ces directives vous paraissent stupides.

Si la boîte se plante, personne ne pourra vous le reprocher. C'est votre patron qui sera mis en cause vous pourrez éventuellement lui reprocher une faute de gestion de part votre qualité d'associé.




Il est vrai que l'employeur est soumis à deux obligations:

-Il doit indiquer sur le bulletin de paie la convention collective qui vous est applicable.
-Il doit mettre cette convention collective à la disposition des salariés.

Seulement, cette violation de son obligation par l'employeur de laisser cette convention collective à votre disposition n'est pas pénalement sanctionné. En d'autres termes, si l'employeur refuse de vous accorder ce droit, vous devrez saisir la justice afin qu'elle ordonne à votre employeur de vous fournir cette convention. Il n'y a pas d'autre sanction donc autant vous dire, que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Sachez que toutes les conventions collectives sont consultables sur le sîte internet www.legifrance.gouv.fr



Bien cordialement.

Bonjour Maître,

En fait je ne cherche pas à engager une action judiciaire car je n'en ai pas les moyens et je suis nostalgique de tout le travail réalisé jusque là (mais je suis le seul).

Je suis juste en face d' associés intelligents et quelque peu manipulateurs qui ont déjà eu une sarl et qui ont pris comme avocate une amie d'école voire d'enfance de l'un des associé.
A ce jour elle n'a pas facturée ses honoraires sauf les droits d'enregistrements des statuts.

Le gérant compte sur cette relation pour toutes ses actions judiciaire avec sérénité car cela ne lui coûte pas.

Je cherche juste à créer un contre pouvoir pour ne pas être attaqué et c'est pour celà que j'ai besoin d'informations.

L' avocate de notre sarl peut elle m'aider gratuitement de part son engagement/ société ?

Son intégrité est elle respecté à partir du moment ou elle défend 1 seul associé ?

Voyez vous une action qui oblige le gérant à prendre un autre avocat (payant) afin que l'on soit à égalité ?

Cordialement.

Bonsoir monsieur,



J'avais malheureusement bien compris. Cette situation est inégale mais l'inégalité n'est pas juridiquement condamnée. Elle est cependant strictement encadré en matière de relations de travail ( donc dans le cadre de votre statut de salarié).



Non dans la mesure où l'avocate est liéée à la société seulement et non aux associés. Qui plus est, vous ne pourriez même pas l'engager comme avocate puisque cela créerait un conflit d'intérêts. Elle ne peut pas défendre votre employeur et vous même dans un litige vous opposant tous deux.



Elle peut défendre qui elle veut: La société, l'associé etc. La seule limite, c'est qu'elle n'a pas le droit de défendre les deux parties dans un litige les opposant.



Malheureusement non.

Bien cordialement.

Bonsoir
notre société travaille dans le "commerce de gros"
je n'ai donc aucun contrat de travail comme je vous l'ai dis et seulement 9 % des parts.
Je suis fatigué de porter des charges ( livraisons détergents,produits chimiques restauration et produits annexes+ installation de matériel + dépannages) et j'aimerais seulement faire de la maintenance pour protéger mon corps des douleurs articulaires récurrentes ( accentuées par un moral en baisse dû aux actes du gérant pré décrits).
Celà n'est pas possible dans ma société car je suis le seul technicien (manuel dirons nous :)
J'envisage de laisser tomber mes associés qui ont déjà d'autres contacts avec des techniciens d'autre sociétés soit en démissionnant soit en me faisant licencier si possible ( pour l'instant le gérant ne veut pas ).
Anisi je pourrai me mettre à mon compte en tant que petit artisan (auto-entrepeneur pour commencer) en me positionnant que sur la maintenance des machines ce qui neme fait pas souffrir articulairement.

Si je garde mes parts est-ce qu'une clause tacite de non concurrence s'applique et m'expose à des sanctions ?

nb: rien n'est indiqué à ce sujet dans les statuts, peut être que les conventions collectives en parle ?

A quoi dois-je faire attention et comment me protéger si je veux voler de mes propres ailes juste sur la maintenance qui est une activité annexe de ma sté actuelle ?

Bonsoir,



A partir du moment où vous ne détournez pas votre clientèle à votre profit, cela ne devrait pas poser de problème.



Les clauses ne non concurrence ne sont jamais mentionnées dans les conventions collectives.



Le plus important est de ne pas vous livrer à des actes de concurrence déloyale, détournement de clientèle notamment.

Bien cordialement.

Je souhaite juste faire du dépannage ce qui est une faible part de la rémunération de ma boite actuelle qui gagne de l'argent sur les fournitures et produits chimiques utilisés dans les restaurants. Je n'ai pas de clause de non concurrence car pas de contrat ...donc si j'arrive à vendre mes parts à un tiers et que mes associés acceptent l'on ne pourras plus m'accuser de concurrence déloyale, n'est-ce pas ?
Et si je n'arrive pas à vendre mes parts quelles seraient les conséquences précisent ?

Bonjour,

Tant que vous ne détournez pas la clientèle de votre société, il n'y a aucune raison pour qu'on puisse vous reprocher quoi que ce soit, que vous soyez ou non détenteur de vos parts sociales.

Bien cordialement.

Pourriez-vs svp répondre au plus prêt de ma dernière question car vs m'apportez un avis général qui ne colle pas à ma situation.

merci

Bonjour,

Oui bien sûr, je pensais que vous aviez compris.



Si vous détournez la clientèle, on pourrait quand même vous reprocher un acte de concurrence déloyale. Le risque est faible, c'est certain, mais c'est possible.



Si vous détournez la clientèle de la société, là encore, vous risquez un acte de concurrence déloyale. Le détournement de clientèle, comme je l'ai expliqué, est un acte de concurrence déloyale que vous soyez ou non encore associé.

Bien cordialement.

Merci beaucoup d'avoir précisé vos réponses celà enlève toute ambiguité.

Donc si j'ai bien compris dans ma situation il n'y a plus de concurrence déloyale si je travaille avec des restaurants non clients actuels de ma société (malgré que ce soit le même secteur d'activité)n'est-ce pas ?

Les dernières nouvelles sont que le gérant ne m'a toujours pas payé le salaire de décembre,janvier et 3000 euros de frais.
Qu'est-ce que je risque si je n'accepte plus d'aller travailler tant que je ne serai pas rémunéré et remboursé ?

Comment me conseillez vs de gérer cette situation ?

Par contre il m'envoit une 2 ème convocations pour une sanction disciplinaire pour un planning non suivi à la lettre (ce qui impossible dans le sav!)

Savez-vs ce qu'il cherche à faire ?

Cordialement.

Bonsoir,


Tout à fait, raison en est qu'il existe un principe de liberté du commerce et d'industrie qui a pour conséquence que les salariés ou associés peut travailler pour qui ils veulent dès lors qu'ils ne commettent pas d'actes déloyaux, et notamment le détournment de clientèle.



Vous risquez un licenciement pour faute grave (abandon de poste). Cela dit, rien ne vous emmpêche d'assigner la société en vue du paiement de vos frais et de vos salaires.




Je suis d'avis qu'il cherche à tout prix un motif de licenciement. Cela dit, ils ne sont pas sur la bonne voie en pretextant ce genre d'arguments. Le licenciement abusif est très probable s'ils persistent à retenir des motifs fallatieux tels que celui là. Ou alors, ils cherchent à pourir votre ambiance de travail dans le but de vous pousser à la démission.

Bien cordialement.

Bonjour,

en effet je pense qu'ils visent à me décourager...

Pouvez-vous m'expliquer comment procéder pour "assigner" et combien celà me coûtera t'il ?

Deplus j'ai des questions concernant l'assurance maladie et son taux d'indemnisation en cas d'arrêt maladie ( ce que me propose mon rhumatologue); je n'ai pas 12 mois d'ancienneté dans cette entreprise (11,5mois!) qui fait partie du "commerce de gros".J'ai 2 crédit immobiliers donc si je n'ai que 50 % d'indemnisé je me retrouve vite à la rue !
Vers qui puis-je me tourner pour me renseigner précisément sans que ce soit la sécu ?

Bonjour,




Vous pouvez vous rendre au conseil des prud'hommes et remplir une déclaration de saisine du tribunal. La procédure est orale, gratuite et ne nécessite pas d'avocat.

S'agissant de votre problème d'indemnisation, vous pouvez déposer une nouvelle question sur le sîte si vous le voulez.

Bien cordialement.

Bonsoir

merci pour le conseil d'assignation auprès du conseil des prud'hommes ...je vais surtout bien réfléchir avant d'envoyer ce document car si ma société n'a pas les moyens de payer celà n'avancera pas plus vite et celà sera pris comme une déclaration de guerre...il paraît que les patrons n'apprécient pas ce genre de démarches et savent le faire payer ensuite...J'espère trouver cet établissement sur les yvelines, à voir...

Sinon pour les questions d'ordre sécurité sociale vous êtes compétent d'après ce que vous m'indiquez donc je pourrai ouvrir une autre question. ok

Dans la continuité de notre dialogue savez vs auprès de quel organisme de proximité devrais-je me rapprocher pour m'informer et organiser ma séparation ?
(syndicat,association, inspection du travail...)

Bonsoir,

Il existe des maisons de justice et du droit auprès de chaque tribunal de grande instance. Dans ce cadre sont organisées des consultations juridiques gratuites par des avocat.

Ce n'est pas garantie mais vous pourriez y trouver un avocat compétent qui vous aidera à déméler votre histoire, "dossier sous les yeux".

Un expert comptable serait l'interlocuteur le plus sûr dans votre projet de quitter votre société.

Bien cordialement.