Assurance pour un prêt
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Posté le Le 30/09/2012 à 03:26
Mon mari est décédé le 19/12/21008.Il était agé de 66 ans.
Nous avions contracté en 2004 un prêt auprès de la BNPPARIBAS de 18300 euros, remboursable par mensualités de 345,11 euros.
l'assurance la CARDIFF ne cesse de me réclamer des justificatifs,certificats médicaux
Quand nous avions fait ce prêt mon époux n'était pas malade comme les derniers temps,il souffrait juste d'apnée du sommeil.
Ilne nous a été demandé aucun questionnaire de santé et aucune question ne nous a été posée.
De plus en 2004 nous habitions la région parisienne et notre médecin traitant actuel ne peut produire un certificat attestant de son état de santé en 2004.
Il me semblait que les dossiers médicaux étaient confidentiels et qu'il était du ressort de l'assureur d'amener la preuve
Merci de bien vouloir m'éclairer et me dire quoi faire.
Salutations
PS Je suis actuellement en Vendée
Nous avions contracté en 2004 un prêt auprès de la BNPPARIBAS de 18300 euros, remboursable par mensualités de 345,11 euros.
l'assurance la CARDIFF ne cesse de me réclamer des justificatifs,certificats médicaux
Quand nous avions fait ce prêt mon époux n'était pas malade comme les derniers temps,il souffrait juste d'apnée du sommeil.
Ilne nous a été demandé aucun questionnaire de santé et aucune question ne nous a été posée.
De plus en 2004 nous habitions la région parisienne et notre médecin traitant actuel ne peut produire un certificat attestant de son état de santé en 2004.
Il me semblait que les dossiers médicaux étaient confidentiels et qu'il était du ressort de l'assureur d'amener la preuve
Merci de bien vouloir m'éclairer et me dire quoi faire.
Salutations
PS Je suis actuellement en Vendée
Posté le Le 30/09/2012 à 03:26
Chère madame,
Vous avez tout à fait raison. Les dossiers médicaux sont confidentiels et vous n'avez nullement l'obligation de leur fournir le dossier médical de votre mari. La seule obligation est de leur fournir, en principe, un certificat de décès mentionnant que la cause du décès est bien couverte par l'assurance décès.
Il est d'usage de faire remplir des questionnaires médicaux assez lourds lorsque l'emprunteur est âgé. L'organisme n'a pas réalisé des questionnaires tant pis pour eux.
Il conviendrait de vous munir de votre contrat d'assurance et de mettre en demeure la CARDIFF de réaliser le remboursement du crédit conformément à l'article 1134 et 1147 du Code civil qui disposent que:
En tout état de cause, vous n'avez rien à vous reprocher. Il serait donc nécessaire que vous adressiez à la CARDIFF une mise en demeure par lettre recommandé AR rappelant la CARDIFF à ses obligations et leur expliquant que s'ils ne prennent pas en charge leurs obligations contractuelles, vous serez contrainte de saisir le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 1134 et 1147 en vue d'obtenir une condamnation à des dommages et intérêts et au remboursement des frais de procédure (Article 700 du Code de procédure civile).
Bien cordialement.
Citation :
Il me semblait que les dossiers médicaux étaient confidentiels et qu'il était du ressort de l'assureur d'amener la preuve
Il me semblait que les dossiers médicaux étaient confidentiels et qu'il était du ressort de l'assureur d'amener la preuve
Vous avez tout à fait raison. Les dossiers médicaux sont confidentiels et vous n'avez nullement l'obligation de leur fournir le dossier médical de votre mari. La seule obligation est de leur fournir, en principe, un certificat de décès mentionnant que la cause du décès est bien couverte par l'assurance décès.
Il est d'usage de faire remplir des questionnaires médicaux assez lourds lorsque l'emprunteur est âgé. L'organisme n'a pas réalisé des questionnaires tant pis pour eux.
Il conviendrait de vous munir de votre contrat d'assurance et de mettre en demeure la CARDIFF de réaliser le remboursement du crédit conformément à l'article 1134 et 1147 du Code civil qui disposent que:
Citation :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Citation :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
En tout état de cause, vous n'avez rien à vous reprocher. Il serait donc nécessaire que vous adressiez à la CARDIFF une mise en demeure par lettre recommandé AR rappelant la CARDIFF à ses obligations et leur expliquant que s'ils ne prennent pas en charge leurs obligations contractuelles, vous serez contrainte de saisir le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 1134 et 1147 en vue d'obtenir une condamnation à des dommages et intérêts et au remboursement des frais de procédure (Article 700 du Code de procédure civile).
Bien cordialement.
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