Arret de societe suite à un sinistre entreprise impliquée

Suite à un sinistre dans lequel mon entreprise est impliquée en responsabilité , le montant des dommages immateriels est supérieur au montant couvert par l'assurance.mon assurance à déja précisé qu'elle ne couvrirait pas les dépenses complémentaires .Qels peuvent être les conséquence pour mon entreprise sachant que mon entreprise ne pourra pas payer la somme réclamée?.Quels peuvent être les conséquence pour mon patrimoine sachant que je suis en sarl ?. Puis je être inquiété?. Comment faire pour remonter une structure et continuer mon activité de bureau d'études dans le bâtiment ? Puis je remonter une entreprise avant le jugement final et cette structure peut elle être inquiété par le sinistre?Le bâtiment est en fonctionnement , le sinistre n'est qu'immatériel.

Cher monsieur,


Si l'entreprise ne peut pas payer la somme réclamée, et que le créancier refuse de négocier quoi que ce soit au niveau d'un réechelonnement de votre dette, alors vous n'aurez pas d'autre choix que de faire une liquidation judiciaire de votre SARL.




Il faudrait que j'en sache plus. Quelles sont la nature ainsi que les circonstances de la dette? J'ai besoin de tous les renseignements possibles.


Très cordialement.

La dette provient d'un dommage sur un bâtiment concernant une dalle réalisée avec un autre produit que celui prescrit . L'entreprise demande la prise en charge de son retard et de la plus value du produit ( 800 000 euros) ce qui a été reconnu par expertise judiciaire . le dommage étant immateriel car le bâtiment est en expoloitation sans probleme , mon assurance n'assurant que 200 000 euros de sinistre non matériels .

la société est en sarl , j'en suis le gérant majoritaire et unique .

Cher monsieur,




Dans ce cas, en principe, votre patrimoine personnel est protégé. La société sera dissoute puis liquidée judiciairement, et vous pourrez ensuite créer une nouvelle société et exercer la même activité.

Mais il se peut qu'il y ait des obstacles.

En effet, si le liquidateur estime que vous avez commis une faute importante de gestion, notamment une faute qui serait liée à ce préjudice très important de 800 000 euros, alors le juge pourra vous condamner à:

-Prendre le relais de la SARL dans le réglement de la dette, quitte à ce que votre patrimoine soit intégralement liquidée lui aussi.

-A une interdiction de gérer une entreprise commerciale pour une durée fixée par le juge, dans une limite de 15 ans.


Une telle hypothèse est rare mais cela peut arriver d'où l'intérêt de vous entourer d'un bon avocat en droit commercial pour éventuellement vous défendre.

C'est pour cette raison que je déconseille toujours la création d'une société pendant la période de liquidation. En effet, une telle création pourrait être considérée comme une faute de gestion.
Pendant que l'entreprise continue de fonctionner, jusqu'au jugement prononçant la liquidation, il est nécessaire de continuer à travailler pour la société afin de limiter les risques.


Très cordialement.