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Posté le Le 24/07/2015 à 05:25
J'ai eu une annulation de permis de conduire je dois repasser le code dans 3 mois. Je n'ai pas résilié mon contrat d'assurance et je paye tous les mois mon assurance voiture. Ma compagnie n'est pas au courant de l'annulation de mon permis. Puis je prêter ma voiture à ma nièce. Sera t elle couverte, en cas de sinistre, par mon assurance. Merci de me répondre.
Posté le Le 24/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si au cours de cet accident, votre assureur se rend compte que vous n'avez plus le permis ou encore que votre nièce n'est pas déclarée comme conductrice occasionnelle du véhicule, alors l'accident ne sera effectivement pas couvert.
En effet, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances:
Ainsi, l'absence de déclaration du changement de risque (votre annulation plus la conduite du véhicule par votre nièce) devient une cause de nullité du contrat aux tords de l'assuré.
Très cordialement.
Citation :
j'ai eu une annulation de permis de conduire je dois repasser le code dans 3 mois. Je n'ai pas résilié mon contrat d'assurance et je paye tous les mois mon assurance voiture. Ma compagnie n'est pas au courant de l'annulation de mon permis. Puis je prêter ma voiture à ma nièce. Sera t elle couverte, en cas de sinistre, par mon assurance. Merci de me répondre.
j'ai eu une annulation de permis de conduire je dois repasser le code dans 3 mois. Je n'ai pas résilié mon contrat d'assurance et je paye tous les mois mon assurance voiture. Ma compagnie n'est pas au courant de l'annulation de mon permis. Puis je prêter ma voiture à ma nièce. Sera t elle couverte, en cas de sinistre, par mon assurance. Merci de me répondre.
Si au cours de cet accident, votre assureur se rend compte que vous n'avez plus le permis ou encore que votre nièce n'est pas déclarée comme conductrice occasionnelle du véhicule, alors l'accident ne sera effectivement pas couvert.
En effet, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances:
Citation :
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
Ainsi, l'absence de déclaration du changement de risque (votre annulation plus la conduite du véhicule par votre nièce) devient une cause de nullité du contrat aux tords de l'assuré.
Très cordialement.
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