Assurance décès crédit automobile

Mon mari et moi avons acheté une voiture à crédit, et souscit à l'assurance décès. Lors de la signature le vendeur a dit à mon mari "vous avez moins de 72 ans signé là" sans nous faire lire l'article à côté sur la déclaration d'état de santé, donc mon mari n'a pas signalé qu'il prenait des médicaments pour sa tension. mon mari étant décédé l'assurance refuse de le prendre en charge alors que son décès n'a rien à voir avec sa tension étant déclaré décédé de mort naturel.Pourriez vous me dire si je peut aller contre leur décision. merci de votre réponse.

Bonjour madame,

Il pourrait être intéressant de saisir le tribunal d'instance. En effet, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance en matière de réticence ou d'omission de déclaration d'un risque n'est due qu'en cas de mauvaise foi de la part de l'assuré:

Article L113-8:




Cependant,en l'absence de mauvaise foi, l'indemnisation est Dûe. Simplement, cette indemnisation est réduite de la part des primes que vous auriez du payées si le risque avait été connu par l'assureur.

Article L113-9 du Code des assurances:




En synthèse, toute votre affaire se base autour de la notion de bonne ou de mauvaise foi. Compte tenu des faits et du fait qu'on vous a fait signer rapidement un papier important (ce qui arrive souvent avec les banquiers), vous devriez pouvoir obtenir une indemnisation.

Évidemment, vous devez être en mesure de prouver votre bonne foi. Il serait particulièrement judicieux de prendre un avocat.

Très cordialement.

J'ai trouvé une jurisprudence de la cour d'appel d'aix en provence du 17 juin 2004 qui dit "la cour à jugée que, bien qu'une des conditions contractuelle n'ait pas été respectée en l'espèce (ne pas utiliser de médicaments remboursés à 100% par la sécurité sociale au cours des douze mois précedent l'adhésion si l'adhérant est agé de moins de 65 ans) et bien que l'adhérant en signant le bulletin d'adhésion ait reconnu avoir pris connaissance et possession des conditions d'adhésion figurant sur la notice d'information portés sur l'exemplaire de l'offre préalable et les accepter sans réserve, le fait qu'aucune question n'ait été posée à celui-ci sur son état de santé empêche l'assureur de se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de sa part. le contrat n'est donc pas nul sur le fondement de l'aticle L113-8 du code des assurances

Chère madame,

Je suis totalement d'accord avec cette jurisprudence qui n'est qu'une application des textes mentionnées plus haut. Au vu, des faits, il est clair que votre bonne foi ne fait aucun doute. Le problème est que si l'assurance refuse l'indemnisation, l'affaire se déroulera en justice. Et d'expérience, je peux vous dire que dans un procès, rien n'est jamais simple.

Ceci étant, il est clair que vous ne devez pas lâcher le morceau.

Très cordialement.

Article L113-9 du code des assurance: l'omission ou la déclaration inexact de la part des assurés dont la muavaise foi n'est pa établi n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
si elle est constaté avant tout sinistre, l'assureur à la droit de maintenir le contrat,moyennant une augmentation de la prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adréssée à l'assuré par lettre recommandé en restituant la portion de la prime payée pour le temps o l'assurance ne court plus.
dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées part rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarées.
Merci pour votre soutien.

Chère madame,

Je ne comprends pas.

Pourquoi me copiez vous un article que je vous ai cité?

Très cordialement.

C'est une erreur de ma part