Assurance deces dans un contrat, précisions

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Posté le Le 09/05/2015 à 05:25
Voila mon papa a souscris une assurance deces dans le contrat il y une condition de remboursement de capital garantie il est decede d'une mort naturel mais dans le contrat il y a une exlustion pour mort par maladie dans les 2 ans apres la souscription du contrat, et la cela faisait 1 ans ,es ce qu'il y a une distinction entre deces par maladie et mort naturel en terme juridique merci
cordialement

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Posté le Le 09/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Voila mon papa a souscris une assurance deces dans le contrat il y une condition de remboursement de capital garantie il est decede d'une mort naturel mais dans le contrat il y a une exlustion pour mort par maladie dans les 2 ans apres la souscription du contrat, et la cela faisait 1 ans ,es ce qu'il y a une distinction entre deces par maladie et mort naturel en terme juridique merci


Serait-il possible d'avoir une copie du contrat ou la feuille en question?

Au reste sur un plan juridique, il n'y a pas de différence entre une mort naturelle et une mort par maladie. De fait, une mort par maladie est toujours une mort naturelle.


Très cordialement.

Posté le Le 09/05/2015 à 05:25
Bien sur je peux vous la faire parvenir de quelle façon?

Posté le Le 09/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

bien sur je peux vous la faire parvenir de quelle façon?


Très bien,

A mon adresse mail qui est la suivante:



Très cordialement.

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