Cher monsieur,
Citation :
Voila mon papa a souscris une assurance deces dans le contrat il y une condition de remboursement de capital garantie il est decede d'une mort naturel mais dans le contrat il y a une exlustion pour mort par maladie dans les 2 ans apres la souscription du contrat, et la cela faisait 1 ans ,es ce qu'il y a une distinction entre deces par maladie et mort naturel en terme juridique merci
Serait-il possible d'avoir une copie du contrat ou la feuille en question?
Au reste sur un plan juridique, il n'y a pas de différence entre une mort naturelle et une mort par maladie. De fait, une mort par maladie est toujours une mort naturelle.
Très cordialement.