Assurance décès souscrite avec mon épouse

Messieurs,

Nous avons souscrits avec mon épouse un prêt de 5000 eurso a CARREFOUR il y a deux ans.A ce jour il doit rester environ 2200 euros à rembourser. Mon épouse est décèdée il y a un mois suite à une opération d'une dissection aortique et des complications. J'ai voulu demander à l'assurance de faire jouer la garantie décès et il refuse. En effet mon épouse était en traitement pour une opération de la tyroide il y a 20 ans et depuis tout allé bien. Et je pense qu'elle n'a pas dû le préciser sur le formulaire. Le médecin conseil invoque qu'elle suivait un traitement régulier et invoque la clause L 113-8 du code des assurances qui prévoit la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assuré, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur l'assurance.

Je trouve cela anormal. Déjà nous somme dans la douleur et s'entendre dire que nous avons fait une fausse déclaration.

La réponse de l'assurance est - elle légale ?

Surtout que mon épouse est décédée suite à des complications de l'opération.

Comme je leur dis ils ne vérifient absolument rien lorsque le contrat est fait puisque tt est fait par téléphone et courrier. (ni vérification des copie des bulletins, ni signature ....)

Pouvez vous m'aider dans ma démarche.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

Cher monsieur,





La réponse est très difficile à entendre et je pense savoir ce que vous vivez puisque ma mère avait également été victime du dissection de l'aorte ascendante, mais elle est pour autant légale.


En effet, l'article L113-8 du Code des assurances prévoit bien la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Maintenant, cette décision est susceptible d'être contestée devant le tribunal d'instance. En effet, l'article L113-9 du Code des assurances prévoit que lorsque l'omission n'est pas faite de mauvaise foi, alors le contrat n'est pas nul. Simplement, l'indemnité versée par l'assurance est réduite à proportion du supplément de prime que vous auriez du payer si votre femme avait déclaré le sinistre.

Or, dans la mesure où l'opération de la thyroïde a eu lieu il a plus de 20 ans, il peut sembler légitime que votre femme ait oublié de le mentionner lors de la conclusion du contrat d'assurance.


Bref, il n'est pas certain que le juge donne raison à votre assureur.


Très cordialement.