Assurance résiliée
> Entreprise > Assurance > Assurances spécifiques
Posté le Le 20/02/2022 à 09:19
Bonjour. Je suis artisan. Je suis en conflit avec un constructeur pour un litige en 2019. J'ai résilié mes contrats fin 2021 avec l'assureur. Quelle assurance doit me représenter ? La nouvelle ou l'ancienne ? Merci
Posté le Le 20/02/2022 à 17:43
Bonsoir,
je ne suis pas spécialiste de l'assurance. Mais, je ne vois pas comment l'assureur couvrant votre responsabilité professionnelle à la date du litige pourrait ne pas vous couvrir et comment le nouvel assureur pourrait couvrir des litiges antérieurs à la signature du contrat.
Je dirai donc que l'assurance en cours à la date du litige doit vous garantir.
Cordialement
je ne suis pas spécialiste de l'assurance. Mais, je ne vois pas comment l'assureur couvrant votre responsabilité professionnelle à la date du litige pourrait ne pas vous couvrir et comment le nouvel assureur pourrait couvrir des litiges antérieurs à la signature du contrat.
Je dirai donc que l'assurance en cours à la date du litige doit vous garantir.
Cordialement
Posté le Le 20/02/2022 à 18:13
Hello !
Il semble que ce soit la notion de "garantie subséquente" qu'il faille creuser et comprendre par rapport à votre cas... selon art L124-5 du code des assurances https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792609/
Cordialement.
Il semble que ce soit la notion de "garantie subséquente" qu'il faille creuser et comprendre par rapport à votre cas... selon art L124-5 du code des assurances https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792609/
Cordialement.
Posté le Le 20/02/2022 à 20:09
Merci pour votre aide. Je me renseigne demain. Bonne soirée.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY