Assurance suite à suicide (dépression sévère)

Mon gendre s'est suicidé le 23.04.2010 suite à une brusque dépression sévère, puis allant vers la mélancolie, et qui l'a conduit au suicide. Avec ma fille, son épouse ils avaient acheté dans le cadre de la Loi de Robien un appartement dont l'assurance a pris effet le 21 Janvier 2009. Dans les clauses du contrat il est noté que le suicide est exclu dans la 1re année. Mon gendre est décèdé 15 mois après la prise d'effet de l'assurance. Or, le médecin-conseil n'arrête pas de demander des documents médicaux, ça n'en finit plus, et cela depuis 4 mois. Pouvez-vous me dire ce que l'on peut faire contre un médecin-conseil. Un suicide est un suicide, pourquoi toute cette paperasserie. Merci de me répondre

Cher monsieur,




Je comprends bien et compte tenu des éléments, vous êtes tout à fait dans votre droit mais cela n'empêche guère les assurances de rechigner. C'est quasiment systématique pour eux que de rechercher tous les éléments propres à éviter pour eux de mettre la main au portefeuille.

Plutôt que de discuter avec le médecin conseil qui ne fait d'ailleurs que son boulot sous la pression de l'assurance, il serait à mon sens plus judicieux de contacter un responsable de l'assurance.

A cette fin, vous prierez cette personne d'exécuter sa part du contrat sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et de son obligation de garantie. S'il refuse ou continue à faire des histoire, il conviendra alors d'intenter une procédure devant le tribunal de grande instance, via avocat obligatoire.


Très cordialement.

Je reviens sur ma question et votre réponse concernant l'article 1134 du code civil. Néanmoins, il me serait agréable que vous puissiez me donner plus d'explications sur cet article, par rapport à l'assurance, car pour moi c'est assez flou. Si c'est possible, ce serait mieux que vous me téléphoniez au
Je vous en remercie

Cher monsieur,


L'article 1134 est en fait un article fondateur qui établit la force obligatoire des contrats. Cela revient à dire que l'assurance s'est engagée par contrat à verser une prestation, et elle doit tout simplement l'exécuter dans un délai raisonnable (article 1147 du Code civil).



Malheureusement, je n'assure pas de consultation par téléphone.

Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai bien compris. Je remarque qu'il s'agit d'un contrat groupe, est-ce que le suicide sera pris en compte, car j'ai lu que dans le cadre d'un contrat groupe le suicide n'est pas pris en charge pendant les 2 premières annnées. Or, mon gendre est décédé 15 mois après. D'autre part, suite à son décès a-t'elle le droit de vendre cet appartement, même à perte

Avec mes remerciements

Cher monsieur,



S'il s'agit d'une assurance de groupe, alors le Code des assurance et notamment la partie obligeant l'assureur à couvrir le risque de suicide après la première année du contrat ne s'applique pas.

C'est donc le contrat d'assurance qui s'applique et qui doit prévoir le délai au delà duquel le risque de suicide est couvert: Cela peut être deux ans, cela peut aussi être plus long..


Elle peut revendre le logement mais elle va perdre le bénéfice de tous les avantages fiscaux qu'elle a pu percevoir dans le cadre de la loi Robien.

Très cordialement.

Merci pour votre réponse, mais ma fille ne perdra rien en ce qui concerne les bénéfices fiscaux, puisque ça commence la 2e année. Mais elle n'aura pas le choix, son petit salaire ne lui permettant pas de rembourser les mensualités, qui de plus sont variables, augmentant toutes les années. Je pense que la meilleure solution est de trouver à le vendre. De toute façon il y a 7 mois qu'il est terminé et il n'y a toujours pas de locataire...

Merci encore

Cher monsieur,


Je comprends bien que c'est pas facile et que votre fille n'a guère le choix. Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Très cordialement.

Pensez-vous si elle le gardait, car elle ne sait toujours pas la décision de l'assurance, elle pourrait renégocier son prêt du crédit foncier qui est à échéances variables, et le transformer en linéaire ?
Merci

Cher monsieur,




Elle peut toujours essayer de négocier mais la banque, en toute hypothèse, n'est pas tenue d'accepter.


Très cordialement.