Assurance vie et succession, administrateur légal

Bonjour,

En tant que administrateur légal des bien sous contrôle judiciaire de ma grand mère, j'ai découvert l'existence d'un contrat d'assurance vie.

J'ai contacté l'organisme afin de connaitre le nom des bénéficiaires. Ce contrat a bien évidemment été déclaré auprès du juge des tutelles.
Aujourd'hui, ma grand mère est décédée. Et les héritiers me demandent de communiquer le nom des bénéficiaires de l'assurance vie. Ce que je souhaite faire.

Mais ai-je le droit de leur communiquer les noms sans violer une quelconque Loi lié à la confidentialité de l'assurance vie ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cher monsieur,




Juridiquement parlant, il n'existe aucun devoir de confidentialité à la charge de l'administrateur sous contrôle judiciaire, vis à vis de l'assurance vie. Rien ne vous interdit dès lors de dévoiler les noms des bénéficiaires.


Toutefois, en dévoilant les noms, il faut savoir que les bénéficiaires pourraient éventuellement agir contre vous pour violation de leur vie privée. En effet, ces informations, d'ordre patrimoniale, relève de la sphère privé depuis une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris de 1987.

Cela étant, les risques d'une telle action judiciaire restent infimes puisqu'il appartiendra aux bénéficiaires de démontrer l'existence d'un préjudice du fait de cette divulgation.


Très cordialement.

Le problème est que ma grand mère a quatre enfants et seuls 3 enfants sont bénéficiaires.

Ainsi, le quatrième, au courant de l'assurance vie, veut intenter une action pour réintégrer l'assurance.

C'est pour cela qu'on me demande le nom des bénéficiaires

Le notaire en charge de la succession a-t-il le Droit de contacter l'organisme pour connaitre le nom des bénéficiaires ?

Cordialement.

Cher monsieur,



Dans ce cas là, vous risquez pas grand chose.. Force est de constater qu'à un moment où à un autre, l'héritier non bénéficiaire va bien se rendre compte qu'il n'a rien reçu.

Le fait qu'il le sache plus tôt ou plus tard n'est pas susceptible de lui causer un préjudice propre à engager votre responsabilité. A mon sens, vous n'avez ainsi rien à perdre à donner les noms des bénéficiaires.

Ma première réponse était plus sur la réserve car j'avais peur que le bénéficiaire soit une personne totalement étrangère à la famille de sorte que le problème de confidentialité et de vie privée aurait été plus évident.




Rien ne l'interdit mais il ne pourra pas. Une assurance-vie reste hors succession, le notaire n'a pas à s'en occuper.

Quant à l'héritier non bénéficiaire, il ne faut pas se mentir; les probabilités pour qu'il obtienne la réintégration de l'assurance-vie dans la succession, et donc en se fondant sur L132-13 du Code des assurances sont plus que minces..


Très cordialement.