Assurance vie par capitalisation souscrite depuis un moment

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Après discussions et menaces de mettre le dossier dans les mains d'un avocat, la tutelle va procéder au règlement de l'assurance vie qui avait été souscrite par le père de mon fils, et se fera rembourser par la suite, étant fautif d'avoir EGARE le contrat initial.
Est-il normal que le montant soit taxé de PRELEVEMENTS SOCIAUX?

Il s'agissait d'une assurance vie par capitalisatio souscrite en juin 1989.

Merci,
Cordialement
.

Bonjour,



Si votre fils est décédé après le premier janvier 2010, alors effectivement, l'application des prélèvements sociaux à hauteur de 12.1% est tout à fait normal.

Cette réforme, issue de la dernière loi de finance s'applique pour tous les contrats d'assurance-vie, quelle que soit la date d'ouverture, dès lors que le décès intervient après le premier janvier 2010.


Très cordialement.

Mon fils est agé de 41 ans et vit toujours, il s'agit de lk'assurance vie souscrite par son père en 1989 et qui est décédé le2 avril 2000. Celui-ci était sous tutelle, les A.T. des HAUTS DE SEINE,qi ont OMIS de déclarer l'assurance vie au Notaire chargé de la succession........
C'est AVIVA qi a fait des recherches et qui a trouvé l'héritier, donc mon fils.
La tutelle ne trouvant plus le contrat original réclamé par AVIVA, va faire l'avance du montant de cette assurance vie, et le récupèrera plus tard.
Mais sur le montant de l'assurance vie, elle déduit des prélèvements sociaux!!
Là est ma question,
Est-ce juste?

Je n'ai trouvé aucun texte à ce sujet, alors je m'adresse à vos services afin de savoir ce que nous devons faire, signer où ne pas signer les papiers det accepter l'assurance vie déduction faites des PRELEVEMENTS SOCIAUX,

lE MONTANT EST DE 13 873,20 euros
Prélèvements sociaux: 814,57


Merci,
Cordialement

Chère madame,




Dans la mesure où le décès de votre fils est intervenu bien avant 2010 et que c'est retard de versement que celui-ci n'a pas pu être versé plus tôt, alors il n'y a à priori pas lieu d'appliquer les prélèvements sociaux nouvellement mis en place par la loi FSS 2010.

Cela étant, il faut prendre en compte le fait qu'il s'agit un règlement amiable qui vous évite les déboires d'une procédure judiciaire notamment en terme de longueur et de frais.
Si vous contestez les prélèvements sociaux, j'ai bien peur que vous soyez dans l'obligation d'intenter une procédure judiciaire ce qui, pour la somme de 814 euros, ne se justifie à priori pas. Evidemment, c'est à vous de voir..

Très cordialement.

Vous n'avez pas lu correctement ma question:

MON FILS VIT TOUJOURS
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Il s'agit de l'assurance vie souscrite par son père, décédé en avril 2000 et dont la TUTELLE avait égaré le contrat initial, donc non remis au notaire lors de la succession.

L'organisme tutélaire est EN FAUTE, et en plus fait règler des prélèvements sociaux, ce que v ous semblez trouver normal!!!!

POURQUOI NE REPONDEZ VOUS PAS A MA QUESTION ?

Bonjour,



C'est vrai vous avez raison, mais cela ne change en rien le fond de la question ni celui de la réponse.


Attention, je n'ai pas dit que c'était normal, au contraire. J'ai simplement dit qu'en règle générale, cette somme ne justifie pas un procès dans la mesure où l'organisme tutélaire accepte de régler immédiatement.

Bien évidemment, c'est à vous de prendre la décision, mais ne serait-ce que le coût de l'avocat, cela va amplement dépasser les 800 euros.


Très cordialement.

MERCI