Capital décés et assurance vie, précisions

Le papa de ma fille (nous n'étions pas marié et séparé depuis 7 ans) à souscrit une assurance vie auprès de la CNP par l'intermédiaire de son entreprise. Il a nommé comme bénéficiaire de ce capital déces notre fille mineur née en 1996. En Aout 2007 il est brutalement décédé des suites d'un accident de moto.
Aujourd'hui ma fille de 13ans à sur un compte bloqué une très grosse somme d'argent.
D'une part est-ce normale que cette somme soit bloqué alors qu'aucune demande n'a été faite auprès de l'assurance, ni sur un testament et sachant que l'on à pas le droit de mettre une assurance décès sur le compte d'un mineur de moins de douze ans sans l'accord des deux parents ayant l'autorité parental ? Et si ceci est obligatoire puis-je faire prolonger la tutelle parceque je ne pense pas qu'à 18 ans on soit à même de pouvoir gérer une si grosse somme ? Merci de vos réponses. Cordialement

Chère madame,


Non, vous faites une petite erreur commune. Lorsque le Code des assurances prévoit qu'il faut l'accord des personnes titulaires de l'autorité parentale, cela vise le cas où le contrat d'assurance est pris sur "la tête" d'un mineur: Autrement dit, on fait référence au cas où le mineur n'est pas le bénéficiaire du contrat: C'est sa vie qui est assurée.

Exemple: Des parents souscrivent un contrat d'assurance-vie sur la tête de leurs enfants: En cas de décès de l'enfant, le bénéficiaire (généralement les parents) toucheront le bénéfice de l'assurance.



Dans votre histoire, le contrat a été souscrit par le père, sur sa propre tête, au bénéfice de votre fille. IL n'y avait donc pas besoin du consentement de quiconque.

Maintenant que monsieur est mort, votre fille doit accepter, avec votre accord le bénéfice de l'assurance mais vous avez tout intérêt à accepter.


Le fait que l'argent soit bloqué est probablement lié au fait que le contrat d'assurance prévoit une clause d'attribution à ses 18 ans. Cela signifie que votre fille ne peut pas toucher l'argent avant ses 18 ans. Cette clause est très fréquente.



Il est toujours possible de prolonger la tutelle après les 18 ans, mais il faut démontrer que votre fille majeure n'est pas discernante ce qui est chose impossible pour un jeune majeur. Une protection plus souple (curatelle, sauvegarde de justice) serait d'avantage envisageable mais je doute que le juge des tutelles accepte.


Très cordialement.

Merci pour vos réponses claires et rapide. En revanche il n'y a pas eu de close comme quoi l'argent devait être bloqué jusqu'à ses 18 ans.
Puisque celui-ci à été débloqué et placé sur des comptes, c'est l'assurance directement qui m'a demandé de passer par un juge des tutelles sans justifier de cette clause qui n'apparaît pas au contrat.
Bonne journée. Cordialement.

Chère madame,



Si l'assurance vie a été débloquée et placée sur les comptes de votre fille, et qu'il n'y a aucune clause d'attribution "retardée" alors je ne vois effectivement pas pourquoi l'argent est bloqué.

La banque fait-elle problème?


Très cordialement.

Merci pour votre réponse. Non la banque ne fait pas de problèmes mais comme à l'époque l'assurance m'a demandé de passer par un juge des tutelles,je l'ai fait, alors que comme je vous l'ai dit il n'y à pas de clause d'attribution retardée. De toute façon je pense que si il y avait eu cette clause l'argent n'aurait été débloqué qu'au 18 ans de ma fille. Non ?
D'ailleurs cette clause doit elle figurer sur le papier "Désignation expresse de Bénéficiaire du capital" sur lequel apparaît le Nom, Prénom date et lieu de naissance, ou se trouve-t-elle ailleurs dans le contrat?
Puis-je demander une copie du contrat complet à la CNP et est-elle dans l'obligation de me la remettre ?
Dans ces moments là on ne fait pas attention à tout et j'ai eu à faire à un notaire qui à mit plus d'un an et demi avant de régler tout ça alors qu'il n'y avait pas de raisons. Ce fut long et très pénible.
En tout les cas je vous remercie pour vos réponses et la rapidité de celles-ci.
Cordialement.

Chère madame,




Tout à fait!



Tous les contrats n'étant pas fait de la même façon, cela peut être ailleurs. Une chose est sûre, cela doit figurer sur le contrat et bien évidemment faire l'objet d'une information auprès du bénéficiaire.




Vous pouvez demander mais elle n'est pas obligée de le remettre.


Très cordialement.

Encore une fois je vous remercie pour vos réponses. J'ai une amie qui travaille à la CNP auprès de laquelle je vais demander un double du contrat complet.
A l'obtention du contrat et s'il s'avère qu'effectivement aucune clause n'apparaît quand à l'obligation de mettre cet argent sur un compte bloqué quelles sont les démarches que je dois effectuer pour faire débloquer les comptes. Dois-je passer par un notaire, un avocat ou simplement faire un courrier avec le double du contrat à la juge des tutelles ?
Cordialement.

Chère madame,


Mais vous sembliez expliquer que la banque ne posait pas de problème? Qu'est-ce qui aujourd'hui, vous bloque "physiquement" pour pouvoir user de cet argent?

Très cordialement.

Je n'avais pas compris le sens de votre question quand vous me demandiez si la banque posait problème.
Les comptes sont bloqués à la banque par le biais d'une demande du juge des tutelles donc la banque n'a pas le droit de débloquer ses fonds. Ce que je souhaite ce n'est pas l'utilisation de ses derniers mais tout simplement que je puisse moi gérer cet argent quand ma fille sera majeure et qu'elle ne dilapide pas tout d'un coup et qu'elle ne fasse pas de mauvaises opérations. Que ce soit moi, par le biais d'un achat immobilier, le paiement de ses études, etc... qui puisse gérer son argent jusqu'à ce qu'elle soit suffisamment mature pour le faire elle même.
Maintenant que vous me posez cette question je me demande si le fait de passer par un juge des tutelles est obligatoire ?
Cordialement.

Chère madame,



C'est bon, j'ai tout compris alors! Dans ce cas, il faut effectivement faire une demande de déblocage directement auprès du juge des tutelles. L'idéal est de se rendre au greffe de la juridiction et de prendre un formulaire de saisine afin de lui soumettre votre demande.



Le problème est qu'une fois majeure, vous n'aurez plus l'administration des biens de votre fille. Il faudrait qu'elle soit d'accord pour vous en confier la gestion.



Très cordialement.

Bonjour,
Vous me parlez de saisine auprès de la juge des tutelles ça veut dire que si je veux débloquer une somme pour ma fille je dois avoir son accord, c'est bien cela ?
Moi je vous parle de gérer l'argent sans avoir à chaque fois à demander au juge des tutelles.
Cordialement.

Chère madame,



Dans la mesure où vous m'avez expliqué que cette somme avait été bloquée dès l'origine par le juge des tutelles, oui, il faut obtenir l'accord de ce dernier pour débloquer la somme.

Une fois la somme débloquée, vous pourrez tout à fait le gérer sans avoir à demander à chaque fois au juge des tutelles.

Ce que je ne comprends toujours pas, c'est pourquoi l'argent a été bloqué dès l'origine. Lorsque le bénéficiaire est un mineur, alors il appartient à son représentant légal de gérer ces biens. Tous ces actes sont des actes d'administration pour lesquels le représentant légal a pleinement compétence même en cas d'administration légale sous contrôle judiciaire.

Donc une fois la somme débloquée, il ne devrait pas y avoir de problème.


Très cordialement.

"Ce que je ne comprends toujours pas, c'est pourquoi l'argent a été bloqué dès l'origine. Lorsque le bénéficiaire est un mineur, alors il appartient à son représentant légal de gérer ces biens. Tous ces actes sont des actes d'administration pour lesquels le représentant légal a pleinement compétence même en cas d'administration légale sous contrôle judiciaire."

Eh bien tout mon problème réside là, c'est que cette somme à été bloqué et je ne sais pas pourquoi. Moi je pensais que c'était obligatoire.
Merci de vos réponses. Cordialement.

Chère madame,



Une demande auprès du juge des tutelles et tout sera réglé!

Très cordialement.