Certificat d'hérédité et assurance-vie, précisions
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Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Bonjour,
Ma Mère récemment décédée avait souscrit deux assurances-vie, une à la Caisse d'Epargne , une à la Société Générale, pour un montant respectif de 53 000 € et 63 000 €.
Bénéficiaires: mes deux frères et moi-même (même mère et même père)donc, pour un tiers chacun.
La C.E m'a réclamé un certficat d'hérédité à aller demander à la Mairie. Ce que j'ai fait, mais la Mairie refuse de me délivrer ce certificat au motif que les montants sont trop élévés...
Il semble que nous nous dirigions vers un Notaire!
Qu'est ce que c'est que ce "racket"? Alors que tout est simple, sans aucun problème ni avec mes frères, ni avec quiconque !
Je veux contester de passer par un Notaire et éviter délais et frais parfaitement inutiles.
Si ma Mère avait mis son boulanger comme bénéficiaire,
eut-il fallu qu'il produisit un certificat d'hérédité lui aussi, quoique parfaitement étranger ?
Qu'est ce que c'est cette histoire ?
Merci de me donner moyens de me défendre utilement.
Ma Mère récemment décédée avait souscrit deux assurances-vie, une à la Caisse d'Epargne , une à la Société Générale, pour un montant respectif de 53 000 € et 63 000 €.
Bénéficiaires: mes deux frères et moi-même (même mère et même père)donc, pour un tiers chacun.
La C.E m'a réclamé un certficat d'hérédité à aller demander à la Mairie. Ce que j'ai fait, mais la Mairie refuse de me délivrer ce certificat au motif que les montants sont trop élévés...
Il semble que nous nous dirigions vers un Notaire!
Qu'est ce que c'est que ce "racket"? Alors que tout est simple, sans aucun problème ni avec mes frères, ni avec quiconque !
Je veux contester de passer par un Notaire et éviter délais et frais parfaitement inutiles.
Si ma Mère avait mis son boulanger comme bénéficiaire,
eut-il fallu qu'il produisit un certificat d'hérédité lui aussi, quoique parfaitement étranger ?
Qu'est ce que c'est cette histoire ?
Merci de me donner moyens de me défendre utilement.
Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Il faut savoir qu'une mairie n'est jamais tenue de délivrer un certificat d'hérédité. En conséquence, si elle refuse, vous êtes effectivement contraint de passer par un notaire qui établira alors un acte de notoriété.
Il convient de relativiser votre propos. Un notaire peut établir presque immédiatement le certificat de notoriété et son coût est de 58.5 euros hors TVA.
Et non, pour une raison simple.
Vous êtes de toute évidence dans la situation d'une assurance-vie avec une clause bénéficiaire "non dénommée". Autrement dit, une clause type du genre: "A mon conjoint, ou à défaut mes enfants, ou à défaut etc". Dans cette hypothèse, l'acte de notoriété permet de garantir la compagnie d'assurance que vous n'évincez personne, et que vous êtes bien un héritier direct (pas de conjoint notamment).
Inversement, dans un contrat avec clause bénéficiaire "dénommé" alors, il n'y a pas besoin d'acte de notoriété puisque l'on connait "le nom" exact du bénéficiaire (qui peut ne pas être un héritier).
Très cordialement.
Citation :
La C.E m'a réclamé un certficat d'hérédité à aller demander à la Mairie. Ce que j'ai fait, mais la Mairie refuse de me délivrer ce certificat au motif que les montants sont trop élévés...
Il semble que nous nous dirigions vers un Notaire!
Qu'est ce que c'est que ce "racket"? Alors que tout est simple, sans aucun problème ni avec mes frères, ni avec quiconque !
La C.E m'a réclamé un certficat d'hérédité à aller demander à la Mairie. Ce que j'ai fait, mais la Mairie refuse de me délivrer ce certificat au motif que les montants sont trop élévés...
Il semble que nous nous dirigions vers un Notaire!
Qu'est ce que c'est que ce "racket"? Alors que tout est simple, sans aucun problème ni avec mes frères, ni avec quiconque !
Il faut savoir qu'une mairie n'est jamais tenue de délivrer un certificat d'hérédité. En conséquence, si elle refuse, vous êtes effectivement contraint de passer par un notaire qui établira alors un acte de notoriété.
Citation :
Je veux contester de passer par un Notaire et éviter délais et frais parfaitement inutiles.
Je veux contester de passer par un Notaire et éviter délais et frais parfaitement inutiles.
Il convient de relativiser votre propos. Un notaire peut établir presque immédiatement le certificat de notoriété et son coût est de 58.5 euros hors TVA.
Citation :
eut-il fallu qu'il produisit un certificat d'hérédité lui aussi, quoique parfaitement étranger ?
Qu'est ce que c'est cette histoire ?
eut-il fallu qu'il produisit un certificat d'hérédité lui aussi, quoique parfaitement étranger ?
Qu'est ce que c'est cette histoire ?
Et non, pour une raison simple.
Vous êtes de toute évidence dans la situation d'une assurance-vie avec une clause bénéficiaire "non dénommée". Autrement dit, une clause type du genre: "A mon conjoint, ou à défaut mes enfants, ou à défaut etc". Dans cette hypothèse, l'acte de notoriété permet de garantir la compagnie d'assurance que vous n'évincez personne, et que vous êtes bien un héritier direct (pas de conjoint notamment).
Inversement, dans un contrat avec clause bénéficiaire "dénommé" alors, il n'y a pas besoin d'acte de notoriété puisque l'on connait "le nom" exact du bénéficiaire (qui peut ne pas être un héritier).
Très cordialement.
Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Merci de votre réponse rapide et de l'analyse faite.
Mon courroux provient du fait, que j'ai omis de vous signaler, que nous étions dénommés chacun par nos prénoms et date de naissance...!
Donc,la Caisse d'Epargne, sans doute par souci de se protéger au maximum, nous réclame ce certificat d'hérédité par erreur.
J'ai pris bonne note de ce que vous m'avez écrit et qui est le fruit du simple bon sens.
Je n'ai donc pas à faire faire de certificat d'héridité en l'occurence.
Merci encore.
Meilleures salutations.
Mon courroux provient du fait, que j'ai omis de vous signaler, que nous étions dénommés chacun par nos prénoms et date de naissance...!
Donc,la Caisse d'Epargne, sans doute par souci de se protéger au maximum, nous réclame ce certificat d'hérédité par erreur.
J'ai pris bonne note de ce que vous m'avez écrit et qui est le fruit du simple bon sens.
Je n'ai donc pas à faire faire de certificat d'héridité en l'occurence.
Merci encore.
Meilleures salutations.
Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Si les héritiers sont dénommés précisément sur le contrat d'assurance, alors effectivement, il n'y a pas de certificat d'hérédité ni d'acte de notoriété.
Vous voilà ainsi confronté à un problème pratique. Si l'assurance refuse de vous donner raison (ce qui peut arriver malgré tout), y a t-il mieux intérêt à faire réaliser un acte à 60 euros, ou bien à intenter une action judiciaire?
Ah les petites injustices du quotidien...
Très cordialement.
Citation :
Mon courroux provient du fait, que j'ai omis de vous signaler, que nous étions dénommés chacun par nos prénoms et date de naissance...!
Donc,la Caisse d'Epargne, sans doute par souci de se protéger au maximum, nous réclame ce certificat d'hérédité par erreur.
J'ai pris bonne note de ce que vous m'avez écrit et qui est le fruit du simple bon sens.
Je n'ai donc pas à faire faire de certificat d'héridité en l'occurence.
Mon courroux provient du fait, que j'ai omis de vous signaler, que nous étions dénommés chacun par nos prénoms et date de naissance...!
Donc,la Caisse d'Epargne, sans doute par souci de se protéger au maximum, nous réclame ce certificat d'hérédité par erreur.
J'ai pris bonne note de ce que vous m'avez écrit et qui est le fruit du simple bon sens.
Je n'ai donc pas à faire faire de certificat d'héridité en l'occurence.
Si les héritiers sont dénommés précisément sur le contrat d'assurance, alors effectivement, il n'y a pas de certificat d'hérédité ni d'acte de notoriété.
Vous voilà ainsi confronté à un problème pratique. Si l'assurance refuse de vous donner raison (ce qui peut arriver malgré tout), y a t-il mieux intérêt à faire réaliser un acte à 60 euros, ou bien à intenter une action judiciaire?
Ah les petites injustices du quotidien...
Très cordialement.
Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Je ne veux pas entamer de polémique, mais le système employé ne me convient pas sur le fond.
Car avec ce raisonnement, je suis mis devant un fait accompli et le principe qui consiste à dire : "que vaut-il mieux: dépenser 60 € ou faire un procés ? " est un abus de raisonnement que je combats, car c'est faire le lit à un principe odieux qui en fait n'a pour but que de compliquer des choses simples et donner de l'importance au Notaire, intermédiaire inutile en l'occurence.
Bref,c'est bien à l'image d'une façon de penser perverse, qui donne de l'importance à des faits et des gens qui ne le méritent pas , qui fleurit de nos jours et qui est instituée en principe.
Merci quand même.
Car avec ce raisonnement, je suis mis devant un fait accompli et le principe qui consiste à dire : "que vaut-il mieux: dépenser 60 € ou faire un procés ? " est un abus de raisonnement que je combats, car c'est faire le lit à un principe odieux qui en fait n'a pour but que de compliquer des choses simples et donner de l'importance au Notaire, intermédiaire inutile en l'occurence.
Bref,c'est bien à l'image d'une façon de penser perverse, qui donne de l'importance à des faits et des gens qui ne le méritent pas , qui fleurit de nos jours et qui est instituée en principe.
Merci quand même.
Posté le Le 09/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Pour avoir combattu dans ma thèse de doctorat l'utilitarisme ambiant; et pour avoir appelé à un retour à la philosophie antique défendue par Aristote et Platon; je ne me laisserai guère traiter de personne ayant une pensée "perverse".
Il y a de nombreux combats à mener dans la vie. Ce n'est pas de la perversité que de privilégier des combats bien plus importants que ceux là.
Sur ce, c'est moi qui vous remercie.
Citation :
Car avec ce raisonnement, je suis mis devant un fait accompli et le principe qui consiste à dire : "que vaut-il mieux: dépenser 60 € ou faire un procés ? " est un abus de raisonnement que je combats, car c'est faire le lit à un principe odieux qui en fait n'a pour but que de compliquer des choses simples et donner de l'importance au Notaire, intermédiaire inutile en l'occurence.
Bref,c'est bien à l'image d'une façon de penser perverse, qui donne de l'importance à des faits et des gens qui ne le méritent pas , qui fleurit de nos jours et qui est instituée en principe.
Car avec ce raisonnement, je suis mis devant un fait accompli et le principe qui consiste à dire : "que vaut-il mieux: dépenser 60 € ou faire un procés ? " est un abus de raisonnement que je combats, car c'est faire le lit à un principe odieux qui en fait n'a pour but que de compliquer des choses simples et donner de l'importance au Notaire, intermédiaire inutile en l'occurence.
Bref,c'est bien à l'image d'une façon de penser perverse, qui donne de l'importance à des faits et des gens qui ne le méritent pas , qui fleurit de nos jours et qui est instituée en principe.
Pour avoir combattu dans ma thèse de doctorat l'utilitarisme ambiant; et pour avoir appelé à un retour à la philosophie antique défendue par Aristote et Platon; je ne me laisserai guère traiter de personne ayant une pensée "perverse".
Il y a de nombreux combats à mener dans la vie. Ce n'est pas de la perversité que de privilégier des combats bien plus importants que ceux là.
Sur ce, c'est moi qui vous remercie.
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