Contrat d'assurance habitation non signé

Bonjour,

J'ai fait une demande de contrat d'assurance habitation pour un proche à mon assureur (courtier GENERALI) au mois de Septembre 2010. La demande s'est faite par email et je lui ai confirmé l'envoi du contrat à l'adresse demandée.
Le contrat a bien été reçu mais la personne n'a pas donné suite à ce contrat. Contrat non retourné avec le refus et non signé dans le délai de rétractation.
Aujourd'hui la personne reçoit une mise en demeure de l'assureur pour régler le montant de la cotisation annuelle comme si l'accord avait été définitif avec la signature du contrat.
Je crois savoir qu'un contrat peut-être valide de manière tacite mais l'extrait de l'article L.112-2 du code des assurances dit ceci:

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Ma question est simple, que puis-je faire pour définitivement mettre un terme à cette assurance.

Cordialement

Cher monsieur,




Effectivement, un contrat d'assurance habitation ne nécessite pas l'établissement d'un contrat écrit, et peut très bien être verbal. Conformément à l'article 1134 du Code civil, le contrat est conclu dès lors qu'il y a accord des parties sur le montant de la police, ainsi que sur la nature des garanties.

En vertu de l'article 1315 du Code civil, il appartient au demandeur de prouver le fait qu'il allègue. Autrement dit, c'est à l'assureur qu'il appartient de démontrer que votre ami a bien consenti au contrat d'assurance.

En conséquence, dès lors qu'il n'y a aucun écrit permettant de matérialiser ce consentement, l'assureur ne sera pas en mesure de rapporter cette preuve et personne n'aura rien à payer.



Très cordialement.

Merci pour cette réponse.
J'ai eu le courtier au téléphone, il m'a dit qu'il ne ferait rien (il semblait enervé) mais j'ai eu beau lui expliquer que ceci n'a pas été fait exprès ou en mal, il n'a rien voulu savoir et qu'il laissait cela au contentieux de la maison mère GENERALI.

Que faire maintenant?
Envoyer un courrier au courtier? A la maison mère GENERALi? Merci de m'indiquer quelles sont les grandes lignes à mettre dans mon courrier pour pouvoir clore le sujet?

D'avance merci

Salutations

Cher monsieur,




Très honnêtement rien.


Vous êtes ici le défendeur. Il faut laisser l'assurance venir et voir ce qu'il va se passer. Vu que leur dossier est vide, il est probable qu'ils renoncent.

Et s'ils assignent devant le tribunal, il suffira d'aller plaider votre cause.

Vous avez fait ce qu'il y a à faire.


Très cordialement.

Merci pour cette réponse.

Je me permets d'insiter car très honnêtement j'aimerais si possible que personne n'ait à aller au tribunal pour quelque chose d'aussi "petit".

Est-ce une si mauvaise idée de leur evoyer un courrier en leur signalant que le contrat n'a jamais été signé et retourné et que leur contrat d'assurance n'intéresse plus.
Ceci juste pourqu'ils stoppent tout sinon ils continueront de relancer et que au pire, le dossier n'aille dans une étude d'huissiers de justice qui eux-mêmes vont relancer etc etc

D'avance merci

Salutations

Cher monsieur,



Mais il est en fait assez probable que l'affaire n'aille pas devant le tribunal. L'abandon de votre assureur en est une preuve, et le service juridique va précisément regarder ce qu'il y a dans le dossier. Or, celui-ci est vide, ils n'ont aucune preuve en leur faveur. Ils n'iront donc pas devant le juge.

Vous pouvez bien évidemment prendre les devants, et leur adresser un courrier mentionnant l'article 1315 du Code civil, et l'absence de votre volonté de souscrire au contrat. Mais ce n'est pas une obligation.


Très cordialement.