Deces accidentel ou naturel de mon ex époux

Divorçée , mon ex mari était à son domicile
Mes enfants ,15 et 18 ans ont retrouvé vers minuit, à leur retour, leur père , allongé sur son lit , couché sur le coté ,avec de la nourriture plein la bouche , et sur le drap*
Malgré l'intervention des pompiers , il était decedé
Le certificat de deces a indiqué " le deces est de cause naturelle dont l'origine semble etre une inhalation de liquide gastrique avec visualisation de dechets alimentaires dans la bouche"
Il avait souscrit au profit de ses enfants un contrat "garantie accident de la vie " auprès de la caisse d'epargne QUI N INDEMNISE QUE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL "
D'ou le conflit aujourd'hui car l'assurance ne veut pas retenir le deces accidentel et utilise le certificat de deces ou est noté deces naturel ,sans tenir compte de "visualisation de dechets alimentaires " pour refuser d'indemniser
Lorsque l'on retrouve un adulte, decedé avec de la nourriture dans la bouche ,meme si l'on est pas expert ,ON PEUT LOGIQUEMENT AFFIRMER UN DECES ACCIDENTEL ( le repas était encore sur la table de sa cuisine )
Une jursiprudence est passée en cassassion pour le meme type de deces et a reconnu le deces accidentel en mai 2006 !!
Pouvez vous nous trouver des textes de cette jurisprudence pour nous aider à nous defendre face à l'assurance , ou autres arguments fondés , carl'assurance GCE refuse d'indemniser les enfants
Face aux pouvoirs de l'assurance , il est difficile de se battre
C'est pourquoi mes enfants ont besoin de votre aide
MERCI DE NOUS AIDER
CORDIALEMENT ME PETIT ET SES ENFANTS

Chère madame,


Je ne saurai donner raison à l'assurance, ni même à votre famille sans la présence d'un rapport d'autopsie identifiant précisément les causes de la mort. En effet, ce qui prédomine pour pouvoir prétendre à une indemnisation est bien la cause de la mort: Selon c'est une maladie propre à monsieur qui a ensuite conduit à un vomissement et à l'étouffement consécutif, ou que c'est la mauvaise ingestion de la nourriture qui est à l'origine de l'étouffement, cela change tout.

La jurisprudence en question Cass. 2ème Civ: 24 mai 2006
N° de pourvoi: 05-13639, n'est d'ailleurs qu'une jurisprudence d'"espèce": Cela signifie que dans cet arrêt, la Cour de cassation n'a pas entendu "faire jurisprudence". Elle s'est en réalité contentée d'interpréter justement la clause du contrat d'assurance.


En clair, pour pouvoir ouvrir à indemnisation, le décès doit être accidentel, c'est à dire que le décès doit avoir une cause extérieure à la personne de l'assuré. S'il est mort suite à une mauvaise ingestion (fausse route de l'alimentation), alors l'alimentation est une cause extérieure du décès.

Si le rejet des aliments est une conséquence d'une lésion interne, alors alors la mort est naturelle.


Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, il apparait alors nécessaire de faire une autopsie, dans la mesure où le certificat de décès est bien insuffisant et d'ailleurs probablement erroné ici.


Très cordialement.

Bonjour
Merci pour votre réactivité et votre reponse
Dans ce cas , l'autopsie n'est pas possible car il a été incineré
Dans cette situation , faut il aller au bout de la demarche et amener l'assurance jusque la justice qui tranchera ?
Puisque aucun ne peut prouver sa bonne foi , dans ce cas , qui prevaut ? l'assurance ou l'assure ?
Bonne journée

Chère madame,


Malheureusement, j'ai bien peur qu'avec une autopsie et un certificat de décès en votre défaveur, vous soyez dans une situation très difficile devant un juge. Vous pouvez chercher à contacter un avocat et à tenter votre chance mais je doute que votre action ait des chances d'aboutir dans ces circonstances (le certificat de décès établi par le médecin faisant foi jusqu'à preuve du contraire).

Très cordialement.

BONSOIR ,
Encore MERCI pour ces informations
et pour votre rapidité à repondre
C'est un service payant , mais normal , vu votre efficacité et objectivité
Je n'hesiterai pas à utiliser vos services si besoin et communiquerai votre site autour de moi si des personnes sont dans le flou juridique
BON WEEK END

Chère madame,

Je vous remercie pour vos gentils propos malgré mes nouvelles pas très encourageantes et vous souhaite, à vous comme pour votre famille, une très bonne continuation.