Défaut d'assurance habitation. faute professionnelle

Bonjour,
Nous avons changé d'assureur suite à la création d'une SCI. La maison familiale était antérieurement assurée par une assurance propriétaire occupant.
Dès lors la SCI devient propriétaire et le nouvel assureur a assuré les occupants (2 parties) en tant que locataires mais a oublié d'assurer l'immeuble pour la SCI en tant que propriétaire non occupant.
Maintenant il y a sinistre sécheresse qu'il refuse de prendre en charge car l'immeuble n'est pas assuré.
Est-ce une faute professionnelle de sa part ? Comment réagir ?

Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

Chère madame,



Malheureusement non.

L'assureur n'est pas soumis à un devoir de conseil au même titre qu'un vendeur ou encore un banquier. Son devoir d'information est réduit à ce qui fait l'objet d'une contrat entre vous, conformément à l'article 1134 du Code civil.

L'assureur n'a pas "oublié" de mettre en place l'assurance non occupant. Dans la mesure où cette dernière n'est nullement obligatoire, l'assureur n'était pas dans l'obligation de vous la proposer. Il appartient à l'assuré de la demander.

Il n'existe donc aucun recours probant contre l'assurance pour un sinistre sécheresse intervenu alors que vous n'êtes pas assurée.



Très cordialement.

J'ai bien demandé l'assurance de l'immeuble, c'est même l'agence qui l'avait proposée en séparant les lots entre locataire et propriétaire. Sauf qu'elle a omis d'établir la police correspondante.

Le passage à un autre assureur était justement initié par le fait que l'ancien ne proposait pas cette assurance. C'était la seule et unique raison du changement.

Je lui reproche de ne pas avoir assuré l'immeuble par mégarde car c'était la seule et unique raison du changement.
Au passage il a récupéré aussi les assurances voitures etc. Dans tous ces papiers, la non assurance de l'immeuble en question m'a échappée.

Il n'y a vraiment aucune possibilité de me défendre ?
Cordialement

Chère madame,



Je comprends bien l'erreur de l'assurance mais celle-ci n'est pas de nature à engager sa responsabilité.

Dans la mesure où ce contrat d'assurance n'a finalement pas été conclu, et que par voie de conséquence, aucune prime d'assurance n'a été payée à ce titre, il n'est pas possible juridiquement de reprocher à l'assurance quoi que ce soit.


Très cordialement.