Garantie habitation dommages immobiliers
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Posté le Le 04/11/2014 à 05:25
Bonjour,
Sur le contrat d'assurance MRH souscrit à la MAPA, il est écrit :
Dommages immobiliers : règlement en valeur à neuf quelque soit l'événement (article 37).
Depuis 2003, nous nous battons pour que soient appliqués nos droits face à un sinistre causé par VEOLIA (reconnu responsable par le Tribunal Administratif) sur notre habitation principale. Une fuite sur la canalisation principale de la commune a raviné les terres sous la longrine du pavillon.
Lorsque nous avons demandé à la MAPA d'avancer la couverture pour les réparations de base (renforcement de la structure sous la maison), celle-ci nous a opposé une fin de non recevoir sous prétexte que VEOLIA était coupable et que c'était à eux de payer.
Aujourd'hui, en 2010,VEOLIA ne cesse de reporter les séances devant le juge, sans mettre en oeuvre les réparations : la situation sur la propriété s'aggrave visiblement et dangereusement mettant en cause la pérennité de l'ouvrage.
La MAPA ne bouge pas, VEOLIA non plus. Où sont nos droits ?
Comment les exercer puisque la justice joue en faveur de VEOLIA en reportant les audiences ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Sur le contrat d'assurance MRH souscrit à la MAPA, il est écrit :
Dommages immobiliers : règlement en valeur à neuf quelque soit l'événement (article 37).
Depuis 2003, nous nous battons pour que soient appliqués nos droits face à un sinistre causé par VEOLIA (reconnu responsable par le Tribunal Administratif) sur notre habitation principale. Une fuite sur la canalisation principale de la commune a raviné les terres sous la longrine du pavillon.
Lorsque nous avons demandé à la MAPA d'avancer la couverture pour les réparations de base (renforcement de la structure sous la maison), celle-ci nous a opposé une fin de non recevoir sous prétexte que VEOLIA était coupable et que c'était à eux de payer.
Aujourd'hui, en 2010,VEOLIA ne cesse de reporter les séances devant le juge, sans mettre en oeuvre les réparations : la situation sur la propriété s'aggrave visiblement et dangereusement mettant en cause la pérennité de l'ouvrage.
La MAPA ne bouge pas, VEOLIA non plus. Où sont nos droits ?
Comment les exercer puisque la justice joue en faveur de VEOLIA en reportant les audiences ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Posté le Le 04/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Il convient de bien vérifier votre contrat d'assurance (au besoin, envoyez le moi à cette adresse) mais une assurance habitation ne couvre en effet que certains risques bien encadrés qui sont généralement:
-Incendie,
-Attentats-terrorisme,
-Tempête-grêle-neige,
-Catastrophes naturelles,
-Assistance, protection juridique de base,
-Responsabilité civile vie privée,
-Dégats des eaux,
-vol, bris de glaces.
Ainsi, une rupture de canalisation, lorsque cette rupture est imputable à un tiers quelconque n'est en principe pas couverte pas votre contrat d'assurance habitation.
En revanche, il est possible de demander devant le Tribunal administratif, un référé provision qui vous permet de percevoir immédiatement une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de même que la possibilité de débuter les travaux avant l'aboutissement de l'action judiciaire.
Tout ceci n'est guère miraculeux, mais cela peut permettre de débloquer certains points.
Très cordialement.
Citation :
Lorsque nous avons demandé à la MAPA d'avancer la couverture pour les réparations de base (renforcement de la structure sous la maison), celle-ci nous a opposé une fin de non recevoir sous prétexte que VEOLIA était coupable et que c'était à eux de payer.
Aujourd'hui, en 2010,VEOLIA ne cesse de reporter les séances devant le juge, sans mettre en oeuvre les réparations : la situation sur la propriété s'aggrave visiblement et dangereusement mettant en cause la pérennité de l'ouvrage.
La MAPA ne bouge pas, VEOLIA non plus. Où sont nos droits ?
Comment les exercer puisque la justice joue en faveur de VEOLIA en reportant les audiences ?
Lorsque nous avons demandé à la MAPA d'avancer la couverture pour les réparations de base (renforcement de la structure sous la maison), celle-ci nous a opposé une fin de non recevoir sous prétexte que VEOLIA était coupable et que c'était à eux de payer.
Aujourd'hui, en 2010,VEOLIA ne cesse de reporter les séances devant le juge, sans mettre en oeuvre les réparations : la situation sur la propriété s'aggrave visiblement et dangereusement mettant en cause la pérennité de l'ouvrage.
La MAPA ne bouge pas, VEOLIA non plus. Où sont nos droits ?
Comment les exercer puisque la justice joue en faveur de VEOLIA en reportant les audiences ?
Il convient de bien vérifier votre contrat d'assurance (au besoin, envoyez le moi à cette adresse) mais une assurance habitation ne couvre en effet que certains risques bien encadrés qui sont généralement:
-Incendie,
-Attentats-terrorisme,
-Tempête-grêle-neige,
-Catastrophes naturelles,
-Assistance, protection juridique de base,
-Responsabilité civile vie privée,
-Dégats des eaux,
-vol, bris de glaces.
Ainsi, une rupture de canalisation, lorsque cette rupture est imputable à un tiers quelconque n'est en principe pas couverte pas votre contrat d'assurance habitation.
En revanche, il est possible de demander devant le Tribunal administratif, un référé provision qui vous permet de percevoir immédiatement une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de même que la possibilité de débuter les travaux avant l'aboutissement de l'action judiciaire.
Tout ceci n'est guère miraculeux, mais cela peut permettre de débloquer certains points.
Très cordialement.
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