Indemnisation suite à la tempête du 24.01.09

Bonjour,

Suite au passage de la tempête "klaus" du 24.01.09 dernier, (évènement climatique, car le département de la dordogne n'a pas été classé en zone de "catastrophe naturelle"; mon assureur se range derrière les conditions générales d'indemnisation du contrat multiriques habitation en classant mon auvent de façade comme "marquise" : en effet le texte du contrat dit : "nous ne garantissons pas : les marquises et les serres"...

Or, mon auvent n'est pas une marquise mais un auvent simple, couvert en zinc sur charpente en bois reposant sur une structure métallique (fer et fonte).

La définition exacte d'une MARQUISE est la suivante : "Une marquise est un auvent vitré" . Mon auvent n'est pas "vitré" , il n'y a de verre nulle part : c'est un auvent ou toit de terrasse traité de la même façon que ma toiture principale.

De fait, puis-je être normalement indemnisé pour ce qui est un AUVENT et non pas une marquise....?

Les dégâts occasionnés par les vents violents du 24.01.09 consistant essentiellement en l'arrachement des bordures festonnées de zinc et de plaques de zinc sur un côté laissant passer l'eau. MERCI par avance de votre aide!

Dans l'attente d'avoir à vous lire.

p.s : l'expert est passé et a rendu à l'assureur son rapport avec le montant estimé pour l'indemnisation. malgrè plusieurs courriers dont le dernier en recommandé avec AR recadre nettement les choses (extraits de la définition officielle du terme de "MARQUISE" (cf: VOCABULAIRE de l'ARCHITECTURE - Inventaire général....1972).

Cher monsieur,


Votre dossier se présente bien. En effet, conformément à l'article 1162 du Code civil,



En outre, il existe un principe général du Droit selon lequel les exceptions, en Droit, s'interprètent strictement. Cela a donc pour conséquence que les exceptions au principe d'indemnisation doivent s'interpréter selon une conception stricte de la marquise.

Une action précédée d'une mise en demeure en vue d'obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil me semble tout à fait envisageable. A cette fin, il conviendrait de connaitre le montant prévu de l'indemnisation afin de déterminer le tribunal compétent: Inférieure à 4000 euros, juge de proximité. Entre 4000 et 10000 euros, compétence du tribunal d'instance.

Vous pouvez prendre un avocat ou bien tenter votre chance seul devant ces juridictions.


Très cordialement.

Madame,Monsieur,

je prends bonne note de votre réponse et vous en remercie bien vivement : si j'en ai bien saisi le contenu, la définition "stricte" du terme "MARQUISE" doit s'appliquer, donc MARQUISE = "Auvent vitré", à l'exception de toute autre matériau/mode de couverture.Du fait qu'il s'agit bien d'un auvent ou toit de façade, il doit bénéficier d'une indemnisation pour les travaux de remise en état à l'identique et ce sur la base du rapport de l'expert (de mémoire autour de 4500 Euros).

La clause de non - garantie des conditions générales du contrat "multirisques habitation" s'appliquant aux : "...marquises et serres"... s'avère donc nulle, d'autant plus que le rédacteur de ce texte pour le compte de cette compagnie d'assurances relie les deux mots de "marquises" / "serres" par un "ET" associant en toute logique le matériau constituant commun à ces deux types de constructions : le verre...

Je peux donc mettre en demeure mon assureur de se positionner sur cette question avec délai de huit jours : en l'absence de toute réponse de son fait, il faudra entreprendre une action en justice via le TGI et envisager une condamnation aux dépens (outre l'indemnisation).

Une dernière remarque : lors de cette tempête, des dégâts ont touché la toiture principale sous ardoises et zinc : si l'assureur a bien noté ce sinistre, il a envoyé une quittance à valoir uniquement sur ce sinistre en précisant dans sa lettre d'accompagnement : "à l'exclusion de la marquise selon les termes des conditions générales...." Par contre, il a coché une case stipulant l'acceptation en tant que tiers - lesé de ce remboursement (forfaitaire et annulant tout recours ultérieur pour ce sinistre) - le montant proposé pour l'indemnité est de 878Euros (ardoises déplacées + fuites).

Dois-je retourner ce document daté et signé, comme me le demande l'assureur et risquer d'annuler de fait tout recours possible concernant l'auvent? oubien cette quittance ne se rapporte t'elle strictement qu'aux dégâts causés à la toiture principale? Je m'excuse d'avoir été aussi long dans cet exposé, mais ce dossier demande des réponses très claires et sans détours au vu des "dispositions d'esprit" de cet assureur! Merci encore et au plaisir de vous lire de nouveau !

Cher monsieur,



Vous avez parfaitement compris. J'aurai pas dis mieux.




A mon humble avis, ne signez pas. Si vous signez ce document, il est plus que probable que la justice considère que l'acceptation de cette proposition vous coupe de la possibilité de contester quoi que ce soit qui soit en relation avec le même sinistre.

Or, les dommages de la toiture et de votre marquise (je fais de la provoc') sont liés au même sinistre.


Très cordialement.

Madame,Monsieur,

Bien reçu votre dernière réponse : merci encore! En effet, il me semble plus prudent d'attendre l'aboutissement de cette affaire avant d'envoyer cette quittance....

Merci de votre efficacité!

bonjour

inutile de chercher à refaire l'histoire qui a déjà été jugée, définitivement et par 2 fois par les arrêts suivants, parfaitement connus des assureurs;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052447&fastReqId=1611073258&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052448&fastReqId=1288540017&fastPos=1

ce qui est garanti en incendie l'est également en tempête; les clauses contraires sont illégales.