Indemnisation sur assurance automobile

Ce véhicule est assuré chez Allianz via un courtier, ASSU2000, avec lequel je traite directement. Il y avait une mensualité impayée sur l’assurance de cette voiture, que j’ai réglée fin décembre 2009 par CB en réglant la totalité de l’assurance pour 2010. Le contrat de cette automobile était alors au nom de mon ex épouse et devait passer suite à mon règlement, sous mon nom, étant identifié en second chauffeur, ce qui n‘a pas été fait, comme je l‘ai appris plus tard.
J’ai eu un accident mineur en juillet 2009. Mon véhicule est passé en expertise après demande d’ASSU2000 courant décembre 2009. A l’issue de cette expertise, mon véhicule a été déclaré « irréparable » le coût des réparations étant supérieur à la valeur résiduelle du véhicule. L’expert m’a proposé deux choix :
1) céder mon véhicule pour une indemnisation de 2000 euros
2) conserver mon véhicule avec une indemnisation de 1600 euros mais avec gel de la carte grise
J’ai opté pour la seconde proposition. Mon courtier devait donc m’indemniser à hauteur de 1600 euros. Or, suite à des impayés sur assurance habitation et autres assurances contractées par mon ex épouse chez ce même courtier, en son nom, lors de la séparation, mon courtier refuse de m’indemniser sous prétexte que mon ex épouse est redevable de ces sommes. Il utilise cette situation en me disant que c’est Allianz qui refuse de m’indemniser et non ASSU2000. Cependant, j’ai contacté ALLIANZ qui me dit qu’il est décisionnaire du paiement (ou non paiement) de l’indemnisation et que ses méthodes sont pour le moins étonnantes : le véhicule ne faisant l’objet d’aucun impayé et étant donc bien assuré au moment de l’accident. Comment puis je faire pour récupérer mon argent sachant que je lui ai même transmis copie de l’ordonnance du TGI avec la mesure de jouissance du véhicule.
(le divorce n'est pas encore acté, mais l'ordonnance de non conciliation a été faite en 2009)

Cher monsieur,


Tout à fait d'accord avec Allianz.

Une compensation de créance (l'assureur retient de l'argent en attente du règlement d'une somme lui doit en retour) n'est possible que lorsque les créances sont connexes, c'est à dire qu'elles ont un même débiteur, et qu'elles sont fondées sur un même contrat.

En conséquence, l'assureur ne peut pas retenir une somme qui lui est due dans le cadre d'un autre contrat. Il doit vous verser l'indemnité prévue par l'assurance du véhicule.


"L'assureur de responsabilité ne peut opérer la compensation entre l'indemnité due à la victime et le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées par l'assuré": Cass. 1ère Cilv, 31 mars 1993, Bull. Civ. I, n°132 R., p.336.



Très cordialement.

Je vous remercie de la réponse apportée à ma question.
J'aimerais toutefois connaître les recours si Assu 2000 refuse de m'indemniser?
Très cordialement

Cher monsieur,



Vous pouvez saisir le juge de proximité, par une déclaration remplie au greffe du tribunal d'instance, afin de mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'organisme d'assurance, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

En langage moins barbare, cela signifie que vous demandez au juge de condamner ASSU à bien exécuter ses obligations contractuelles comme le prévoit bien votre police d'assurance.


Très cordialement.