Litige sur conditions de rã©siliation complã©mentair

M'est-il possible de résilier mon contrat complémentaire santé à  effet 01/01/2009 auprès d'une mutuelle avec statut particulier (pas soumise à loi CHATEL, entre autre) à  la fin de la 1ère annéee?
Je cite "adhésion durée minimum 1 an à  compter de date d'effet" "renouvellement par taçite reconduction d'année en année au 1er juillet de chaque annéee" (12 à 18 mois!!)
Je leur ai demandé, LR avec AR, résiliation dés que possible le 25/06;réponse 06/07: impossible car hors délai;17/06 réitération demande avec réponse éxigée limite 27/07 (accord résiliation implicite si pas de réponse annulation prélèvementbancaire automatique ;leur mise en demeure 5/10;ma réponsele 8/10 en rappelant termes de mon courrier 17/07 ;réponse pour résiliation acceptée au 30 juin 2010 avec paiement des primes jusqu à cette date (246,76 €/mois)sinon huissier.
Mon nouveau courrier avec question sur délai mini passant de 12 à 18 mois et indiquant attente réponse d'un conseil juridique (accord amiable suggéré pour 31 déccembre 2009)avec paiement des primes conformément à réponse juridique; (j'ai souscrit aure complémentaire au 01/10).
Meilleurs salutations

Cher monsieur,




Votre premier contrat commençait à prendre effet le premier janvier et arrivait à échéance au premier juillet de la même année, soit six mois après sa date d'effet.

A cette date, il n'était pas encore possible de résilier le contrat puisque vous n'aviez pas atteinte la condition minimum des une année d'ancienneté.

En conséquence, vous ne pouvez juridiquement résilier le contrat qu'au mois de juillet prochain:

-Vous remplirez alors la condition de une année minimum.
-Vous respecterez ainsi la date d'échéance du contrat au premier juillet.

Il est probable, comme c'est visiblement le cas, que l'assurance accepte une résiliation anticipée mais elle n'en a pas l'obligation.


Très cordialement.

Contrat du 01/01/2009 au 31/12/2009,soit 12 mois.
Je ne comprend pas "renouvellement" au 01/06/2009 jusqu'au 01/06/2010 ?
J'avais demandé le 25/06/2009 résiliation "dés que possible" et non "au 25/06/2009".

Cher monsieur,



ah c'est étrange.. Il est fréquent que les organismes d'assurance prévoient des contrat de juillet à juillet et en fait, lorsque l'on signe un contrat au mois de janvier par exemple, ce contrat n'est que de 6 mois et une fois le premier juillet échu, on bascule sur le contrat de un an.

C'est ce que j'avais compris dans votre affaire.

Mais si vous me dites que le contrat est bien de un an, alors il semblerait qu'en fait la clause de tacite reconduction ne correspond pas à votre contrat.

On vous a fait signé une clause destinée en réalité au type de contrat que j'ai évoqué plus haut. Dans ces conditions, une résiliation avant le premier juillet pour le 31 décembre serait en effet tout à fait valable.

Cela étant, vu la mauvaise interprétation qui résulte de cette clause "mal" rédigée, il appartiendrait à un tribunal de statuer sur ce point le cas échéant.


Très cordialement.

Une dernière question;comment saisir le tribunal?
Si je peux le faire directement, comment ouf faut-il en fait saisir un avocat qui saisira le tribunal?
Dans ce cas comment trouver un avocat spécialisé dans ce domaine à PARIS

Cher monsieur,



Vous pouvez saisir le juge de proximité (si valeur du contrat inférieure à 4000 euros) en remplissant une déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où votre assureur a son siège social.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Si vous désirez en prendre un, un avocat généraliste fera parfaitement l'affaire. A ce titre, vous disposez d'un bon annuaire d'avocat ici:

www.conseil-juridique.net



Très cordialement.

Cher Maître,
Juste un grand merci pour vos réponses.
A bientôt si nécessaire.
Meilleurs sentiments