Modalité de rupture unilatérale d'un contrat assurance
> Entreprise > Assurance > Assurances spécifiques
Posté le Le 13/02/2014 à 05:25
Bonjour,
Nous avons changés d'assureur auto/habitation au 01.01.10.
Les devis ont été signés avec bon pour accord au mois de décembre 2009.
Le 02 janvier nous recevons nos contrats mais les tarifs ont augmentés par rapport aux devis signés.
Peut-on sortir de cet assureur imméditement ou faut-il attendre 2011 ? Les contrats ne sont pas signés et nous attendons vainement que l'assureur nous rappelle car occupé dès qu'on essaye de le joindre.
De plus en janvier 2009 nous avons réalisé un devis pour une assurance multirisque professionnelle sans jamais signé aucun contrat et rien n'a ete prélevé en réglement. (un expert devait passé pour valider, mais personne n'est jamais venu).
Nous avons juste recu un papier comme quoi nous etions bien assuré à partir du 01.01.09.
Pour aller ailleurs faut-il résilier ? l'assurance peut-elle nous demander la cotisation de l'année écoulée ?
Merci d'avance.
Nous avons changés d'assureur auto/habitation au 01.01.10.
Les devis ont été signés avec bon pour accord au mois de décembre 2009.
Le 02 janvier nous recevons nos contrats mais les tarifs ont augmentés par rapport aux devis signés.
Peut-on sortir de cet assureur imméditement ou faut-il attendre 2011 ? Les contrats ne sont pas signés et nous attendons vainement que l'assureur nous rappelle car occupé dès qu'on essaye de le joindre.
De plus en janvier 2009 nous avons réalisé un devis pour une assurance multirisque professionnelle sans jamais signé aucun contrat et rien n'a ete prélevé en réglement. (un expert devait passé pour valider, mais personne n'est jamais venu).
Nous avons juste recu un papier comme quoi nous etions bien assuré à partir du 01.01.09.
Pour aller ailleurs faut-il résilier ? l'assurance peut-elle nous demander la cotisation de l'année écoulée ?
Merci d'avance.
Posté le Le 13/02/2014 à 05:25
Chère madame,
Vous avez signé un devis qui seul vous engage puisqu'il est le seul à revêtir la preuve de votre engagement. Les contrats n'étant juridiquement pas conformes au devis, ils ne vous engagent normalement pas.
Cela étant, il faut si cela vaut le coup. En effet, si l'assurance considère que vous êtes engagé, elle peut vouloir poursuivre l'affaire en justice. Vos chances de succès sont très importantes, mais cela n'est quand même jamais agréable.
En conséquence, en rompant le contrat immédiatement vous n'êtes pas en faute mais la solution la plus consensuelle consiste à résilier en 2011.
Le contrat n'est pas obligatoire en matière d'assurance. Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements sur la prestation et sur le prix. On peut par exemple très bien conclure un contrat par téléphone.
En conséquence, l'attestation d'assurance démontre que vous étiez bien couvert en cas de litige, et la cotisation est donc due sauf à prouver que vous n'avez jamais souhaité vous engager dans ce contrat.
Très cordialement.
Citation :
Le 02 janvier nous recevons nos contrats mais les tarifs ont augmentés par rapport aux devis signés.
Peut-on sortir de cet assureur imméditement ou faut-il attendre 2011 ? Les contrats ne sont pas signés et nous attendons vainement que l'assureur nous rappelle car occupé dès qu'on essaye de le joindre.
Le 02 janvier nous recevons nos contrats mais les tarifs ont augmentés par rapport aux devis signés.
Peut-on sortir de cet assureur imméditement ou faut-il attendre 2011 ? Les contrats ne sont pas signés et nous attendons vainement que l'assureur nous rappelle car occupé dès qu'on essaye de le joindre.
Vous avez signé un devis qui seul vous engage puisqu'il est le seul à revêtir la preuve de votre engagement. Les contrats n'étant juridiquement pas conformes au devis, ils ne vous engagent normalement pas.
Cela étant, il faut si cela vaut le coup. En effet, si l'assurance considère que vous êtes engagé, elle peut vouloir poursuivre l'affaire en justice. Vos chances de succès sont très importantes, mais cela n'est quand même jamais agréable.
En conséquence, en rompant le contrat immédiatement vous n'êtes pas en faute mais la solution la plus consensuelle consiste à résilier en 2011.
Citation :
De plus en janvier 2009 nous avons réalisé un devis pour une assurance multirisque professionnelle sans jamais signé aucun contrat et rien n'a ete prélevé en réglement. (un expert devait passé pour valider, mais personne n'est jamais venu).
Nous avons juste recu un papier comme quoi nous etions bien assuré à partir du 01.01.09.
Pour aller ailleurs faut-il résilier ? l'assurance peut-elle nous demander la cotisation de l'année écoulée ?
De plus en janvier 2009 nous avons réalisé un devis pour une assurance multirisque professionnelle sans jamais signé aucun contrat et rien n'a ete prélevé en réglement. (un expert devait passé pour valider, mais personne n'est jamais venu).
Nous avons juste recu un papier comme quoi nous etions bien assuré à partir du 01.01.09.
Pour aller ailleurs faut-il résilier ? l'assurance peut-elle nous demander la cotisation de l'année écoulée ?
Le contrat n'est pas obligatoire en matière d'assurance. Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements sur la prestation et sur le prix. On peut par exemple très bien conclure un contrat par téléphone.
En conséquence, l'attestation d'assurance démontre que vous étiez bien couvert en cas de litige, et la cotisation est donc due sauf à prouver que vous n'avez jamais souhaité vous engager dans ce contrat.
Très cordialement.
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