Modification de contrat suite à décès du conjoint

Bonjour,

Il s'agit d'un contrat complémentaire santé chez un assureur.

Ma père est décédé au mois de mai 2008. Nous avons prévenu l'assurance le 3 juillet 2008 en lui signifiant également que nous souhaitions garder le même type de contrat mais pour une personne désormais seule, ma mère. La phrase était "Ayant droit, je souhaite conserver le même genre de contrat mais pour une personne seule". Ne sachant pas vraiment comment cela se passait, nous pensions qu'en cas de décès, il n'y aurait une seule solution contrainte et forcée à savoir soit la rupture automatique de contrat pour éventuellement signer un autre contrat, soit sa modification avec baisse des cotisations, les prélèvements s'effectuant tous les trois mois.

Or, les cotisations se sont poursuivies jusqu'à échéance du contrat d'assurance soit le 1er janvier 2009. Par la suite, les cotisations ont été réduites de moitié.

Lorsque j'ai téléphoné, il m'a été signifié qu'il n'y avait pas remboursement au prorata et que le changement ne pouvait intervenir qu'à la date d'échéance.

En parcourant le code des assurances, je vois que le contrat est résiliable en cas de décès mais il n'y a rien sur la modification du contrat en cas de décès.

Aussi les questions sont elles de savoir :
- si effectivement, à défaut d'avoir résilié, l'assureur est en droit de prélever les cotisation d'un mort?
- sinon que pouvons-nous faire?

Je vous remercie par avance du soin et du temps que vous mettrez à me répondre.

Bien cordialement.

Cher monsieur,


Vous avez parfaitement raison. En cas de décès, le contrat du conjoint survivant peut être résilié sur le fondement de l'article L.113-16 du Code des assurances. Mais le Code des assurances ne prévoit nullement de faculté de modification de contrat.

Il fallait donc: Soit demander la résiliation dans les trois mois de l'événement, et refaire éventuellement un nouveau contrat, soit garder la situation telle qu'elle et attendre l'échéance.


Le problème dans votre histoire, c'est que votre courrier du 3 juillet 2008 ne mentionne pas expressément une volonté de résiliation. Cela reste implicite.

Il est clair que l'assurance aurait du prendre contact avec votre mère pour essayer d'en savoir plus. C'est en tout cas ce qu'aurait fait une mutuelle honnête et soucieuse du bon respect de ses clients.


En conséquence, toute la question est de savoir si votre courrier de juillet 2008 pouvait être considéré comme une lettre de résiliation?

Si oui, alors votre mère peut récupérer les cotisations de 2008 payées en trop.

Si non, vous devez effectivement payer toutes les cotisations de 2008 sans pouvoir invoquer quoi que ce soit.

A mon sens, cela ne peut pas être considéré comme une intention manifeste de résiliation mais cela pourrait prêter à discussion, je le conçois.


Très cordialement.

Madame ou Monsieur,

Ma mère vient de me faire part d'un élément important que je ne connaissais pas.

A l'échéance du contrat en janvier 2009, la société d'Assurances a fait signé à ma mère un nouveau contrat!! Elle possède donc aujourd'hui un contrat avec un numéro différent de celui de 2008 avec une date d'effet non plus au 01/01/09 mais au 14/01/09.

Ce qui signifie à mon sens que le décès de mon père aurait donc dû logiquement entraîner l'annulation de l'ancien contrat dès juillet 2008 puisque dans les faits celui-ci a, par la suite, été automatiquement résilié à la date d'échéance.

En revanche, la lettre de juillet 2008 annonçant le décès de mon père, acte de décès à l'appui, n'a pas été envoyée en recommandé avec AR.

Pensez-vous cette information exploitable?

Cordialement,

Cher monsieur,



Malheureusement, je ne partage pas votre optimisme.. Le contrat mutuelle devait obligatoirement être résilié à l'échéance puisque votre défunt père n'était plus là. Le contrat ne pouvait donc pas de renouveler et le nouveau contrat devait donc obligatoirement prévoir des cotisations inférieures.

La seule et unique question à se poser était la suivante:

Suite au décès de votre père, votre mère a t-elle expréssement faite une demande de résiliation en cours de contrat ou non?

A mon sens non, mais vu la situation, il est vrai que cela pourrait prêter à discussion.


Très cordialement.