Mutuelle entreprise information

Mon épouse est médecin coordonateur dans une EHPAD et on lui impose une mutuelle, alors qu'elle déjà bénéficiaire en tant qu'épouse d'une mutuelle (familiale) dont je suis le souscripteur au sein de mon entreprise (caisse d'épargne) la MNCE. Son employeur le groupe ORPEA est il en droit de l'obliger à payer cette mutuelle. Sachant qu'elle travaille dans trois maisons de retraite différentes qu'en serait il si chacune demandait la même chose (fort heureusement non !)

Cher monsieur,

Selon l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, la mise en place d'une couverture de prévoyance dans l'entreprise peut se faire selon plusieurs modalités :
- par voie de convention ou d'accord collectif;
- à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise;
- par décision unilatérale du chef d'entreprise constaté dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Lorsque le régime de prévoyance (dont la mutuelle fait partie) est mis en place par accord collectif [que ce soit au niveau de la branche d'activité (convention collective) ou de l'entreprise (accord d'entreprise)], le système créé s'impose tant en ce qui concerne l'adhésion que le paiement de la part salariale des cotisations.


Depuis longtemps, la jurisprudence affirme en effet que le salarié ne peut refuser de cotiser ou d'être affilié (1er arrêt n° 83-44750 rendu en ce sens par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 juin 1986).


En conséquence, votre femme doit obligatoirement cotiser auprès de la mutuelle de l'entreprise. A cette fin, elle doit résilier la mutuelle qu'elle a contractée via votre entreprise.


Bien cordialement.

JE VOUS REMERCIE POUR LA CLARTE ET L ARGUMENTATION DE VOTRE REPONSE. Ce différent est donc résolu.

je ne manquerais pas de faire appel à vos connaissances le cas échéant pour tout autre affaire pouvant survenir ; ce que bien sûr je ne souhaite pas !

Cher monsieur,

Je vous remercie pour vos gentils propos ainsi que pour la confiance que vous nous avez témoignée.

Très cordialement.