Notice de conditions générales non fournie par l'assurance

Bonjour,

J'ai contracté auprès d'une assurance une prévoyance maintien de salaire, celle ci devait m'indemniser en cas d'arrêt de travail.
Étant aujourd'hui en arrêt maternité j'ai fait les démarches pour être indemnisée de ma perte de revenu, l'assurance m'a répondue que comme convenu dans la notice de conditions générales mon arrêt n'est pas pris en charge comme ma grossesse à débutée avant la souscription or je n'ai jamais eu cette notice lors de la souscription et je ne l'ai pas non plus sur mon espace en ligne.
Suis je droit de demander mon indemnité car j'estime que l'erreur vient de leur gestion ?
Merci

Bonjour,

Que dit votre contrat ?

En général les assurances ne couvrent pas les faits survenus avant la souscription du contrat et leurs conséquences. Si vous avez souscrit ce contrat au cours de votre grossesse, il y a de bonnes chances que l'assureur ait raison.

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Modératrice

Bonjour,
Lors de la souscription de ce contrat, vous avez certainement signé avoir reçu et accepté les conditions générales, même si vous ne la retrouvez pas dans vos tablettes.
Et cette absence de transmission, si elle est prouvée, pourrait rendre le contrat nul, et donc ne vous donnerait pas plus accès à l'indemnisation.

Bonjour Lanla,

L’article L141-4 du Code des Assurances oblige l'assureur de vous fournir ces conditions générales AVANT la signature du contrat, par exemple pour que vous puissiez les lire tranquillement.
L'assureur va donc dire qu'il vous a fourni ce document, et vous allez dire que non. C'est parole contre parole.
Vous n'arriverez à rien. Vous avez pu penser que cela n'était que des clauses sans importance, ou juste de la pub. C'est assez courant, et la Cie d'Assurance sait y faire.

Si en plus vous étiez déjà enceinte à la souscription et ne l'avez pas précisé (à vérifier), ce peut être un défaut de déclaration.

Par ailleurs, relevez-vous d'une Convention Collective (c'est courant) et l'avez-vous consultée. Dans un certain nombre de métiers, l'ensemble IJSS et salaire partiel maintiennent le salaire à 100%, et donc, vous ne pourriez pas justifier d'une baisse de salaire pour déclencher une assurance.
Mais peut-être avez-vous déjà vérifié cela ?

Je travailleuse indépendante, je suis sûre de n'avoir jamais eu cette notice je ne supprime pas mes mails d'assurance au cas où justement...
Concernant la grossesse, j'ai fait la demande de prévoyance avant ma déclaration officielle de grossesse est ce que cela peut jouer en ma faveur?
Et lors de l'ouverture du contrat j'ai eu énormément de questions sur mon état de santé et mon hygiène de vie et rien concernant une éventuelle grossesse

Bonjour Lanla,

Alors, pas de convention collective.

Si vous avez une déclaration médicale de grossesse qui est postérieure à votre souscription, il suffit d'envoyer ce document à votre assurance en leur disant que leur argument n'est pas applicable.
Comprenez-bien que l'on se moque totalement que vous ayez lu ou pas ces conditions générales si elles sont utilisées pour une clause qui ne s'applique pas !

La seule preuve officielle de grossesse est le certificat médical. C'est la date de ce contrôle qui vaut pour tout et DONC si cette date est postérieure à celle de souscription de votre contrat, l'assurance est obligée de mettre en place la garantie.

PS, des fois que. Si vous avez reçu les conditions générales par mail, il est possible que votre gestionnaire de mails l'ait classé en SPAM. C'est un problème assez courant qui impose de vérifier régulièrement ce qui est resté dans votre compte SPAM chez votre hébergeur, que les logiciels locaux ne récupèrent pas. Au besoin, les conditions d'attribution de l'état de SPAM peuvent être modifiées. Tout cet aspect est sous VOTRE responsabilité. La Cie d'assurance n'y est pour rien.