Précisions quant aux bénéficiaires assurance vie
> Entreprise > Assurance > Assurances spécifiques
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Bonjour
j'ai souscrit auprès de ma banque un contrat d'assurance vie il y a quelque mois sans désigner de bénéficiaires particuliers pour me laisser le temps de la réflexion.
Une fois décidé, la compagnie d'assurance dispose de ses propres formulaires de désignation de bénéficiaires mais que je n'ai pas utilisés car ils doivent être contresigné par mon chargé de clientèle (qui est employé de ma banque, cette banque se chargeant de commercialiser le contrat d'assurance vie). Or ce chargé de clientèle était en vacances au moment où j'ai désigné ces bénéficiaires et c'est lui qui m'a conseillé d'écrire directement en RAR à la compagnie sans passer par lui.
J'ai donc envoyé une lettre en RAR à la compagnie d'assurance pour indiquer l'identité des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance et adresse) ainsi que la part en pourcentage devant leur revenir si je décède (soit toutes les informations demandées par le formulaire de la compagnie)
La compagnie d'assurance a accusé réception et m'a répondu qu'elle avait bien pris en compte mes souhaits.
J'ai deux questions :
1- Le formalisme de la lettre en RAR est il acceptable pout désigner des bénéficiaires ? Peut il être contesté :
- par la compagnie d'assurance au prétexte que je n'ai pas utilisé le formulaire maison (ce ne semble pas le cas mais sait on jamais)
- par la famille ou un tiers quelconque au moment du décès
2- j'ai désigné en bénéficiaires mon frère (12%) , ma soeur (32%) et deux amis (28% chacun). Ma famille peut-elle contester cette répartion, sachant que mon contrat représente un peu moins de 50% de mon patrimoine à ce jour.Je précise que je suis célibataire sans enfants. Mes deux parents sont en vie et j'ai un frère et une soeur.
Merci pour votre réponse
j'ai souscrit auprès de ma banque un contrat d'assurance vie il y a quelque mois sans désigner de bénéficiaires particuliers pour me laisser le temps de la réflexion.
Une fois décidé, la compagnie d'assurance dispose de ses propres formulaires de désignation de bénéficiaires mais que je n'ai pas utilisés car ils doivent être contresigné par mon chargé de clientèle (qui est employé de ma banque, cette banque se chargeant de commercialiser le contrat d'assurance vie). Or ce chargé de clientèle était en vacances au moment où j'ai désigné ces bénéficiaires et c'est lui qui m'a conseillé d'écrire directement en RAR à la compagnie sans passer par lui.
J'ai donc envoyé une lettre en RAR à la compagnie d'assurance pour indiquer l'identité des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance et adresse) ainsi que la part en pourcentage devant leur revenir si je décède (soit toutes les informations demandées par le formulaire de la compagnie)
La compagnie d'assurance a accusé réception et m'a répondu qu'elle avait bien pris en compte mes souhaits.
J'ai deux questions :
1- Le formalisme de la lettre en RAR est il acceptable pout désigner des bénéficiaires ? Peut il être contesté :
- par la compagnie d'assurance au prétexte que je n'ai pas utilisé le formulaire maison (ce ne semble pas le cas mais sait on jamais)
- par la famille ou un tiers quelconque au moment du décès
2- j'ai désigné en bénéficiaires mon frère (12%) , ma soeur (32%) et deux amis (28% chacun). Ma famille peut-elle contester cette répartion, sachant que mon contrat représente un peu moins de 50% de mon patrimoine à ce jour.Je précise que je suis célibataire sans enfants. Mes deux parents sont en vie et j'ai un frère et une soeur.
Merci pour votre réponse
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, c'est tout à fait recevable.
Or, la lettre recommandée est bien prévue dans le cadre de l'article 1690 du Code civil.
Tout dépend comment ces "50%" ont été constitués. L'avez vous fait d'une manière "brutale" pouvant paraitre "excessif" ou est-ce que vous l'avez alimenté régulièrement? Apportez moi le plus de précision possible.
Très cordialement.
Citation :
1- Le formalisme de la lettre en RAR est il acceptable pout désigner des bénéficiaires ? Peut il être contesté :
- par la compagnie d'assurance au prétexte que je n'ai pas utilisé le formulaire maison (ce ne semble pas le cas mais sait on jamais)
- par la famille ou un tiers quelconque au moment du décès
1- Le formalisme de la lettre en RAR est il acceptable pout désigner des bénéficiaires ? Peut il être contesté :
- par la compagnie d'assurance au prétexte que je n'ai pas utilisé le formulaire maison (ce ne semble pas le cas mais sait on jamais)
- par la famille ou un tiers quelconque au moment du décès
Oui, c'est tout à fait recevable.
Citation :
Article L132-8 du Code des assurances
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Article L132-8 du Code des assurances
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Or, la lettre recommandée est bien prévue dans le cadre de l'article 1690 du Code civil.
Citation :
2- j'ai désigné en bénéficiaires mon frère (12%) , ma soeur (32%) et deux amis (28% chacun). Ma famille peut-elle contester cette répartion, sachant que mon contrat représente un peu moins de 50% de mon patrimoine à ce jour.Je précise que je suis célibataire sans enfants. Mes deux parents sont en vie et j'ai un frère et une soeur.
2- j'ai désigné en bénéficiaires mon frère (12%) , ma soeur (32%) et deux amis (28% chacun). Ma famille peut-elle contester cette répartion, sachant que mon contrat représente un peu moins de 50% de mon patrimoine à ce jour.Je précise que je suis célibataire sans enfants. Mes deux parents sont en vie et j'ai un frère et une soeur.
Tout dépend comment ces "50%" ont été constitués. L'avez vous fait d'une manière "brutale" pouvant paraitre "excessif" ou est-ce que vous l'avez alimenté régulièrement? Apportez moi le plus de précision possible.
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
La majorité du capital provient de mon PEL qui était venu a echeance. J'ai alors transfere l'encours du PEL sur mon assurance vie.
Par ailleurs, j'alimente une fois par mois mon assurance vie avec des versements de 100 euros
Pour etre plus précis, j'ai ouvert ce contrat en aout 2009 avec un versement initial de 6 ke puis un versement de 15 ke en février puis finalement 60 ke en mars provenant de mon PEL.
Et chaque mois un versement mensuel de 100 euros. Je ne prévois de gros versements a court moyen terme.
Cordialement
Par ailleurs, j'alimente une fois par mois mon assurance vie avec des versements de 100 euros
Pour etre plus précis, j'ai ouvert ce contrat en aout 2009 avec un versement initial de 6 ke puis un versement de 15 ke en février puis finalement 60 ke en mars provenant de mon PEL.
Et chaque mois un versement mensuel de 100 euros. Je ne prévois de gros versements a court moyen terme.
Cordialement
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je sais que c'est très indiscret mais la réponse est néanmoins nécessaire. Êtes vous atteint d'une maladie grave qui rendrait la mort quasi-certaine au cours de l'année qui vient?
Très cordialement,
en vous priant de m'excuser.
Je sais que c'est très indiscret mais la réponse est néanmoins nécessaire. Êtes vous atteint d'une maladie grave qui rendrait la mort quasi-certaine au cours de l'année qui vient?
Très cordialement,
en vous priant de m'excuser.
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Absolument pas
le droit est très surprenant en effet
le droit est très surprenant en effet
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Vous pouvez me répondre svp ?
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Pas surprenant, juste indiscret. En effet, lorsque des primes importantes sont versées peu avant le décès, alors on considère qu'il y a abus de droit, c'est à dire que l'on reproche à l'assuré d'avoir mis tout son patrimoine en assurance-vie dans le but précis de frauder la réserve héréditaire des héritiers, ou encore les droits à payer sur la succession.
Dans votre situation, dans la mesure où les versements sont cohérents, alors aucun soucis, les autres héritiers ne pourront rien faire. Vous êtes libre de disposer de votre patrimoine comme bon vous semble.
Très cordialement.
Citation :
Absolument pas
le droit est très surprenant en effet
Absolument pas
le droit est très surprenant en effet
Pas surprenant, juste indiscret. En effet, lorsque des primes importantes sont versées peu avant le décès, alors on considère qu'il y a abus de droit, c'est à dire que l'on reproche à l'assuré d'avoir mis tout son patrimoine en assurance-vie dans le but précis de frauder la réserve héréditaire des héritiers, ou encore les droits à payer sur la succession.
Dans votre situation, dans la mesure où les versements sont cohérents, alors aucun soucis, les autres héritiers ne pourront rien faire. Vous êtes libre de disposer de votre patrimoine comme bon vous semble.
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse mais il n'y a qqch que je ne comprends pas. Étant célibataire sans enfant, je n'ai pas de réserve hereditaire puisque les parents ne sont plus réservataires. Donc je ne peux pas frauder la réserve ? Est ce que je trompe ?
J'aurais du être plus direct dans ma question en fait : si je décède un jour (pour l'instant tout va bien merci), je souhaite laisser le minimum a ma famille car je suis tout simplement en froid avec elle et pour longtemps encore je pense. C'était l'objet de ma question, a savoir peut on totalement évincer la famille des bénéficiaires de l'assurance vie, sachant que sur le reste de mon patrimoine, mes héritiers seront forcément ma famille selon le code civil (mes parents et mon frere et la soeur, pour un quart chacun si j'ai bien compris et s'ils sont encore en vie ce jour la)
merci pour cette dernière précision
J'aurais du être plus direct dans ma question en fait : si je décède un jour (pour l'instant tout va bien merci), je souhaite laisser le minimum a ma famille car je suis tout simplement en froid avec elle et pour longtemps encore je pense. C'était l'objet de ma question, a savoir peut on totalement évincer la famille des bénéficiaires de l'assurance vie, sachant que sur le reste de mon patrimoine, mes héritiers seront forcément ma famille selon le code civil (mes parents et mon frere et la soeur, pour un quart chacun si j'ai bien compris et s'ils sont encore en vie ce jour la)
merci pour cette dernière précision
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Tout à fait exact, c'était une remarque générale. Seule la l'abus de droit en matière fiscale était susceptible de s'appliquer.
Oui, pas de soucis. N'ayant pas d'enfant ni d'épouse, vous faites ce que vous voulez de votre argent (Article 916 du Code civil).
Mais vous faites erreur en expliquant que vos frères et parents seront forcément héritiers. Vous pouvez très bien faire un testament et les évincer de votre succession. Vous pouvez ainsi par exemple, faire un testament au profit d'une association reconnue d'utilité publique.
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse mais il n'y a qqch que je ne comprends pas. Étant célibataire sans enfant, je n'ai pas de réserve hereditaire puisque les parents ne sont plus réservataires. Donc je ne peux pas frauder la réserve ? Est ce que je trompe ?
Merci pour votre réponse mais il n'y a qqch que je ne comprends pas. Étant célibataire sans enfant, je n'ai pas de réserve hereditaire puisque les parents ne sont plus réservataires. Donc je ne peux pas frauder la réserve ? Est ce que je trompe ?
Tout à fait exact, c'était une remarque générale. Seule la l'abus de droit en matière fiscale était susceptible de s'appliquer.
Citation :
si je décède un jour (pour l'instant tout va bien merci), je souhaite laisser le minimum a ma famille car je suis tout simplement en froid avec elle et pour longtemps encore je pense. C'était l'objet de ma question, a savoir peut on totalement évincer la famille des bénéficiaires de l'assurance vie, sachant que sur le reste de mon patrimoine, mes héritiers seront forcément ma famille selon le code civil (mes parents et mon frere et la soeur, pour un quart chacun si j'ai bien compris et s'ils sont encore en vie ce jour la)
si je décède un jour (pour l'instant tout va bien merci), je souhaite laisser le minimum a ma famille car je suis tout simplement en froid avec elle et pour longtemps encore je pense. C'était l'objet de ma question, a savoir peut on totalement évincer la famille des bénéficiaires de l'assurance vie, sachant que sur le reste de mon patrimoine, mes héritiers seront forcément ma famille selon le code civil (mes parents et mon frere et la soeur, pour un quart chacun si j'ai bien compris et s'ils sont encore en vie ce jour la)
Oui, pas de soucis. N'ayant pas d'enfant ni d'épouse, vous faites ce que vous voulez de votre argent (Article 916 du Code civil).
Mais vous faites erreur en expliquant que vos frères et parents seront forcément héritiers. Vous pouvez très bien faire un testament et les évincer de votre succession. Vous pouvez ainsi par exemple, faire un testament au profit d'une association reconnue d'utilité publique.
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
C'est très clair
merci
merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY