Chère madame,
Citation :
apres tant de mois passé ne vont ils pas me répondre qu'ils n'ont aucune preuve sur les faits qu'il n'y a eu aucun écrit sur les dégats et par le refus de l'assurance.
Vous n'avez absolument aucune preuve du dommage et du refus de l'assurance?
Si, cela va être effectivement compliqué. En effet, l'assureur peut chercher à vous opposer une déclaration tardive sur le fondement l'article L113-2 du Code des assurances. En théorie, cela ne devrait pas pose de problème mais vu que les dégâts remontent à 1.6 mois, vous risquez toujours un refus d'indemnisation.
Citation :
quelle est la différence entre franchise contractuelle et légale. dans mon cas ou mon assurance m'a informé du fait qu'elle était légale ca voulais dire que je devais payer toutes les réparations
Absolument pas. Une franchise légale est une franchise fixée à 380 euros. Si la franchise prévue par votre assurance est supérieure à la franchise légale, alorson conserve les 380 euros de franchise.
Si les réparations sont supérieures à 380 euros, c'est donc à votre assurance de prendre en charge les travaux.
Très cordialement.