Probleme assurance véhicule automobile

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Posté le Le 19/11/2012 à 03:26
Bonjour j'ai un souci avec mon assurrance mon vehicule a était incendié le 1er janvier 2009 ca fait 5mois que mon assurrance m'envoie ballader en leur demandant quand vais je etre indemnisé tout les mois il preleve toujours mes cotisation tant que mon histoire est pas terminer je n'ai plus de vehicule pour moi allé travailler svp que faire pour accelerer les choses merci

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Posté le Le 19/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Conformément à l'article L122-2 du Code des assurances:

Citation :
"Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement."


Autrement dit, si au premier jour du mois de juin l'assurance ne vous a pas indemnisé, vous pourrez agir en justice en vue d'obtenir le versement de l'indemnité d'assurance.

Ceci étant dit, vous pouvez dès à présent envoyer une mise en demeure à l'assurance, mentionnant l'article vu plus haut, en vue de faire courir des intérêts de retard.

Très cordialement.

Posté le Le 19/11/2012 à 03:26
Merci d'avoir répondu si vite donc normalement l'assurance est obligé de me remboursé dans les 6mois mais si ce n'ai pas le cas je dois engager des poursuites judiciaire a ma banque j'ai l'assistance juridique est ce que celle ci fonctionne en cas de litige avec mon assurance?

Posté le Le 19/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Vous avez bien compris.

Pour l'assurance avec votre banque, cela devrait pouvoir s'appliquer. Ceci étant, vous devez vérifier le contrat de protection juridique afin de voir si ce litige rentre bien dans le cadre de cette protection juridique. En effet, la plupart de ces contrats prévoient un certains nombres de clauses d'exclusion.

Très cordialement.

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