Cher monsieur,
Citation :
Ma question est la suivante: suis-je en droit de réclamer le remboursement des prélèvements de l'assurance sur la période de février 2007 à juillet 2009 en apportant la preuve de vente? Où cela restera-t-il au niveau d'un arrangement avec l'assureur? Ou est-ce que la somme est perdue?
Les mensualités s'élèvent à un peu de plus de 30€ mais sur la période, cela représente entre 900 et 1000€.
A mon sens, il n'existe aucun moyen de récupérer cette somme. En effet, même si le contrat est devenu sans objet puisque vous avez vendu le véhicule, il n'en reste pas moins que vous n'avez jamais résilié le contrat "dans les formes".
Or, une action en résolution du contrat n'a d'effet que pour l'avenir et ne permet pas de récupérer des sommes d'une manière rétroactive.
En bref, les sommes sont définitivement perdues...
Très cordialement.