Problemes avec un assureur suite à un accident de voiture

Bonjour,le 14 janv 2010,mon mari,au volant de son tracteur recule sur l'exploitation agricole et abime l'arriere de ma voiture;donc constat et torts pour mon mari;l'expert passe au garage et accepte reparations d'un montant de 1415 euros;mon mari et moi sommes ds la même assurance(suravenir);la voiture est reparée;il est evident que le tracteur n'a rien;le garagiste est payé;par contre je me rends compte que suravenir a augmenté le montant de mon assurance ;de 30 euros par mois je passe à 57 euros car mon bonus de 0,50 passe à 0,58 (malus rajouté);n'etant pas en tort je prends contact avec l'assurance;ils me repondent que c'est provisoire en attente de nos deux photocopies de cartes grises pour controler si mon mari ne figure pas sur la mienne;en fait le tracteur est au nom seul de mon mari et ma voiture a mon nom seul;ils m'expliquent que si mon mari apparaissait sur ma carte grise je perdrais effectivement mon bonus et ils donnent comme explication que la garantie responsabilite civile du tracteur ne pourrait s'appliquer car dommages causes a un autre vehicule du foyer(absence de notion de tiers);aujourd'hui ils me disent que c'est le cas ,que les cartes grises ne servent à rien et que je prends du malus;est ce legal?merci

Chère madame,

Je ne comprends pas ce point là:






Quel est alors le motif avancé par l'assurance pour refuser l'indemnisation?

En effet, conformément à l'article L211-1 du Code des assurances:



En conséquence, les membres de la famille ayant subi un dommage en raison d'une faute du conducteur doivent normalement être indemnisés.

Il me faudrait donc connaitre la raison avancée par votre compagnie d'assurance.


Très cordialement.

Les frais de garage ont été pris en charge entierement mais ,si ds un premier temps l'assureur desirait avoir photocop des cartes grises des deux vehicules pour s'assurer que la voiture etait en mon nom et le tracteur au nom de mon mari,par la suite ils n'en n'ont pas tenu cpte puisque ds la lettre reçue aujourd'hui,il est noté textuellement:"nous vous informons que la garantie responsabilité civile du contrat du tracteur ne peut s'appliquer dans ce cas,car il s'agit de dommages causés à un autre vehicule du foyer(absence de notion de tiers);seule la garantie dommages de votre contrat peut intervenir en appliquant une responsabilité totale sur ce contrat et avec l'utilisation de l'avantage bon conducteur cad absence d'application de la franchise".(pas accident a mes torts depuis 3 ans)
donc d'un coté,il rembourse les frais entierement et de l'autre me cpte du malus,c'est completement paradoxal;l'assureur ne me fournit aucune explication et reste sans voix qd je lui demande dans quel but il m'a demandé il y a 3 jours mes photocopies des cartes grises;quel recours puis je avoir?merci

Chère madame,


J'aurai alors besoin de d'une copie de votre contrat d'assurance, mais uniquement la copie relative à la définition de la notion de tiers; Cette partie est en effet fondamentale car elle varie d'un assureur à l'autre..

Très cordialement.

Excusez mon retard,je n'avais pas ts les renseignements;mon conseiller m'a fait parvenir l'extrait de mon contrat concernant un tiers:"tte personne physique ou morale se trouvant en dehors ou ds le vehicule,à l'exclusion du conducteur lui même,du souscripteur du contrat et du proprietaire du vehicule,des preposes ou salaries du souscripteur pendant leur service.Toutefois,le souscripteur du contrat ou le proprietaire du vehicule sont consideres tiers s'ils sont passagers au moment du sinistre";merci pour votre reponse

Chère madame,



Dans ce cas, je ne comprends pas la réaction de votre assureur. Conformément à votre contrat et à la lettre de l'article L211-1 du Code des assurances cité plus haut, le conjoint est un tiers. En conséquence, il n'y a à priori pas lieu à refuser l'indemnisation pour le préjudice matériel subit par le conjoint.

Il serait à mon avis bon ton de persévérer auprès de votre assureur notamment en lui posant cette question claire: Sur quoi vous fondez vous pour refuser une quelconque indemnisation? Le cas échéant, montrez moi le texte en question sinon quoi on en discutera devant un tribunal. Vous verrez alors sa réaction.


Très cordialement.

Ce que je ne comprends pas c'est que je suis considéré comme le souscripteur du contrat et de plus le proprietaite dudit vehicule;maintenant si je suis côté passager je suis tiers et en dehors je ne suis pas tiers;comment peuvent ils le savoir si constat amiable entre mon epoux et moi?ils ne sont pas serieux

Chère madame,


Je suis d'accord avec vous, je trouve l'attitude de votre assureur quelque peu excessive..


Très cordialement.