Rachat épargne loi madelin expiration des droits

Bonjour je suis gérant non salarié je suis confronté à de grave difficultées financiéres .je me suis inscrit comme demandeur d'emploi , je n'ai pas encore arr^été ma société .
J'ai demandé à mon assurance le rachat de mon épargne Madelin dans le cadre d'une des conditions prévues par la loi madelin : expiration des droits de l'assuré en cas de licenciement. en effet je me suis inscrit au pôles emploi et on m'a remis une notification de non droit aux allocations chomages.
mon assurance refuse le déblocage de mon épargne sur le motif que la condition ne correspond pas exactement à celle prévu par la loi madelin. en effet ma question est la suivante : comment un travailleur non salarié peut il être en fin de droit dans le cas d'un licenciement tel que prévu dans l'article L.132.23 du code des assurances ? je vous rappel qu'il y a eu une ordonnance en Mars 2006 élargissant justement les conditions de rachat avec cette condition : Expiration des droits de l'assuré. n'y a t'il pas une interprétation de la loi , à savoir que la finalité est de ne pas pouvoir justifier de ressources au niveau des allocations chomages.

Cher monsieur,



En tant l'indépendant, vous ne pouvez pas vous prévaloir de "l'expiration des droits de l'assuré en cas de licenciement" pour débloquer le contrat Madelin.

En effet, cette clause est très explicite et ne concerne que les salariés. En tant que non salarié, vous n'êtes pas visé par cette clause.

Le seul moyen pour pouvoir racheter votre contrat est de demander la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Dès la liquidation prononcée, vous pourrez alors récupérer le Capital constitué sur le contrat Madelin conformément à l'article L132-23 du Code des assurances.


Très cordialement.