Recours contre le fond de garantie, condamnation

Bonjour, j'ai été condamné pour un accident responsable avec défaut d'assurance, le montant total des indemnités allouées à la victime s'élèvent à 27 907 €, cette somme m'est réclamée par le service de recouvrement du fond de garantie. Suis-je dans l'obligation de régler en totalité l'indemnité ou seulement une fraction de celle-ci. Le fait d'avoir pendant plusieures décennies contribué au financement du fond de garantie par mes cotisations d'assurances de toutes sortes, n'a t-il aucune influence sur le droit. merci. cordialement

Cher monsieur,


En cas d'accident reconnu responsable et défaut d'assurance, la victime est effectivement indemnisée par le fonds de garantie automobile.
Une fois la victime indemnisée, le fonds de garantie peut exercer contre vous une action "subrogatoire": La subrogation est un mécanisme qui permet au fonds de garantie d'exercer à votre encontre l'ensemble des droits qui appartenaient à la victime.

Ainsi, si le fonds a remboursé à la victime la somme de 27 907 euros, elle est malheureusement en droit de vous réclamer l'intégralité de cette somme.

Le fait que vous ayez cotisé par le passé n'a aucune incidence sur la situation.


Très cordialement.