Règlement sinistre par assurance

Bonjour,
Je possède un bien professionnel situé à côté d'un bien privé m'appartenant également. Ces deux biens sont assurés chez le même assureur, mais font l'objet de deux contrats différents (un contrat privé, un contrat professionnel).
Un sinistre (chute d'arbre) sur le domaine professionnel a provoqué des dégâts aussi sur le domaine privé. L'assureur fait jouer les deux contrats, compte deux franchises et surtout ne prend pas en compte des dégâts sur des parties non assurées dans la partie privée.
Pour moi, le sinistre ayant son origine sur le domaine professionnel, c'est le contrat professionnel qui devrait indemniser intégralement la partie privée, que ces biens soient assurés ou non. C'est ce qui se serait produit si la partie privée avait appartenu à un tiers.
Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Bien cordialement.
PatrickB

Bonjour,
Chaque bien est couvert par son propre contrat.
Même si c'est le même assureur, les dispositions du contrat s'appliquent, y compris la franchise.

bonjour

Citation :
Pour moi, le sinistre ayant son origine sur le domaine professionnel, c'est le contrat professionnel qui devrait indemniser intégralement la partie privée, que ces biens soient assurés ou non. C'est ce qui se serait produit si la partie privée avait appartenu à un tiers.

même si vous êtes propriétaire du bien commercial vous n'êtes pas considéré comme tiers pour le bien particulier dont vous êtes également propriétaire

Quelle est l'origine du sinistre? Tempête?

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Modérateur

Merci pour votre réponse.
Oui l'origine du sinistre est une tempête, reconnue comme telle.

Je comprends de votre réponse que, étant propriétaire des deux biens, je ne peux pas être considéré comme tiers.

Mais qu'en aurait-il été si l'assureur du bien professionnel avait été différent de celui du bien privé ? Dans ce cas, l'assureur du bien professionnel ne m'aurait-il pas dédommagé intégralement des dégâts occasionnés sur le bien privé ?

La tempête est considérée comme un cas de force majeure exonérant le propriétaire de l'arbre de toute responsabilité

votre assureur professionnel vous indemnise en fonction du contrat

Avez-vous tenté une déclaration auprès de votre assureur personnel?

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Modérateur

Je vous remercie à nouveau pour vos réponses.
Les dégâts sur la partie professionnelle ont été indemnisés, franchise déduite. De ce côté-là, c'est réglé.

Le problème est que mon assureur personnel est aussi mon assureur professionnel et que la chute de l'arbre a aussi occasionné des dégâts sur la partie privée, sur un appentis et un abri-jardin.
Comme ces biens ne sont pas couverts par le contrat sur la partie privée, l'assureur ne veut pas prendre en charge les réparations, alors que l'origine du sinistre n'est pas sur la partie privée, mais bien sur la partie professionnelle.

D'où ma question précédente : qu'en aurait-il été si l'assureur du bien professionnel avait été différent de celui du bien privé ? Dans ce cas, l'assureur du bien professionnel ne m'aurait-il pas dédommagé intégralement des dégâts occasionnés sur le bien privé ?

Pour vos biens personnels l'assureur peut ou non indemniser. Tout est fonction du contrat.

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Modérateur

C'est exactement ce que me dit mon assureur quant à mes biens personnels, et c'est bien ce que je remets en cause.
D'où ma question initiale, à laquelle je vous saurais gré de bien vouloir répondre : qu'en aurait-il été si l'assureur du bien professionnel avait été différent de celui du bien privé ? Dans ce cas, l'assureur du bien professionnel ne m'aurait-il pas dédommagé intégralement des dégâts occasionnés sur le bien privé ? (ou n'aurait-il pas été tenu de le faire ?)

réponse d'une compagnie d'assurances

""Lorsque la chute d’un arbre sur votre propriété résulte d’une tempête ou d’une catastrophe naturelle, votre voisin n’est pas directement responsable. C'est en principe, un cas de force majeure. Si c'est le cas, c'est l'assurance habitation de la victime qui prendra en charge les dommages en fonction des garanties souscrites.""

Dans votre cas
- déclaration à votre assureur professionnel. Indemnisation franchise déduite
- déclaration à votre assureur personnel. Indemnisation franchise déduite

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Modérateur

Bonjour Chaber,
C'est exactement le type de réponse que j'attendais, précise et nette, même si elle ne va pas dans le sens de mes intérêts.
Je vous en remercie vivement, car je vais pouvoir clore ce dossier sans regret.
Je vous souhaite une très bonne journée,
Bien cordialement,
Patrick B

désolé pour vous
Merci de nous avoir tenus au courant des suites du dossier

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Modérateur

Bonjour Patrick,

Je me permets d'ajouter deux éléments qui me paraissent utiles :

1. Les assurances "catastrophe naturelle" incluent une franchise (peut-être qu'avec une prime plus élevée, celle-ci pourrait être réduite, mais c'est de la négociation)

2. Quand une catastrophe naturelle déclenche plusieurs sinistres liés, il n'y a pas lieu de considérer cette "liaison". Il n'y a pas de tiers, aucun assuré n'écope de la moindre responsabilité dans l'affaire.
Chaque sinistre est donc géré indépendamment des autres, selon la façon spécifique dont il est assuré.

Et si, dans votre cas c'est clair, que se serait-il passé si, à titre privé, vous ne disposiez pas d'une garantie catnat ?
Il faudrait en déduire que vous n'auriez pas été remboursé.

@Georges

Citation :
1. Les assurances "catastrophe naturelle" incluent une franchise (peut-être qu'avec une prime plus élevée, celle-ci pourrait être réduite, mais c'est de la négociation)

la franchise est fixée par l'état et non rachetable

Citation :
Et si, dans votre cas c'est clair, que se serait-il passé si, à titre privé, vous ne disposiez pas d'une garantie catnat ?
Il faudrait en déduire que vous n'auriez pas été remboursé.

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Cette extension donne lieu au paiement d'une surprime uniforme sur l'ensemble du territoire, dont le taux est fixé par l'Etat : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base pour les biens autres que véhicules à moteur, et 6% des primes vol et incendie (ou à défaut, 0,50% de la prime dommage) pour les véhicules terrestres à moteur.

Dans le cas présent il s'agit d'une tempête cas de force majeure qui exonère la responsabilité

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Modérateur

@Chaber

Merci pour ces précisions fort utiles.