Reglement tardif d'une assurance vie predica

Nous avons fait valoir l'assurance vie de notre maman auprès de Predica, celle-ci a été payée très tardivement. Ce n'est pas normal qu'ils travaillent ainsi avec notre argent.
Une agence du Credit Agricole a eu la copie de l'acte de décès le 30 septembre 2009, nous avons reçu le chèque de Predica le 5 mars 2010.
Par ailleurs ils ont eu en charge la succession du dossier (paiement des factures restantes à la place du notaire)
On ignorait qu'il fallait un dossier complet avec quelques autres pièces et signatures de documents les déchargeant.
Les documents ont été demandés par leurs soin, au téléphone de façon égrenée. On a fait les frais d'une personne novice au guichet.
Nous avons demandé des intérêts de retard. Après deux courriers ils nous ont accordé des intérêts au taux de 0.65 %, en comptant une indemnisation du 15 janvier au 5 mars, soit 49 jours.
Ils partent du principe qu'ils ont reçu l'acte de la dévolution successorale du notaire que le 15 décembre, donc 15 décembre + 1 mois = 15 janvier.
Or la dévolution successorale n'a rien à voir avec l'assurance vie.
Question :
Au vue de quel document doivent-ils verser l'assurance vie ? Les pièces supplémentaires qu'ils demandent pour leur confort sont elles obligatoires , et ne doivent-ils pas tout de suite nous en informer afin de monter le dossier plus vite ?
Ne peut-on pas baser le retard ainsi : 30 septembre + 1 mois ?
Le taux d'intérêt de 0.65 % est-il celui à appliquer ?
Pour information : le médiateur nous a dit que cette affaire est "hors de ses compétences".
Cordialement

Cher monsieur,


Oui et non. L'assurance-vie n'a aucun lien avec la succession sous réserve que le dé cujus n'ait pas fait de versements excessifs dans le cadre de l'assurance-vie. En effet, dans ce cas, si les héritiers réservataires, s'il y en a, souhaitent contester l'existence d'une assurance-vie au titre de primes jugées excessives, alors il est d'usage que cela suspende le versement.


Il y a donc bien en règle générale une sorte de va-et-vient entre le notaire et l'assurance, bien qu'à priori je suis d'accord, il n'y a aucun lien entre l'assurance-vie et la succession.


Très cordialement.

Non il n'y a pas eu de problème de versements excessifs. La question peut être traitée sans ce paramètre. Le notaire nous a dit d'ailleurs de traiter directement avec l'assurance vie, que ça irait plus vite que s'il nous servait d'intermédiaire.

Non il n'y a pas eu de problème de versements excessifs. La question peut être traitée sans ce paramètre. Le notaire nous a dit d'ailleurs de traiter directement avec l'assurance vie, que ça irait plus vite que s'il nous servait d'intermédiaire.

Chère madame,



Dans ce cas, les pièces pour entrer en succession sont en principe indiquées dans le contrat. Le plus souvent, il s'agit d'une copie de votre pièce d'identité, plus copie livret de famille et certificat de notoriété si vous êtes héritier.



Si mais un délai de un mois est ici trop réduit vu ce genre de dossier qui met généralement encore plus longtemps à se régler. Je compterai 30 septembre + 3 mois.



Oui oui, c'est le taux légal 2010 non majoré.


Très cordialement.