Remboursement cram par assurance vie. Décès il y a un an
> Entreprise > Assurance > Assurances spécifiques
Posté le Le 12/04/2013 à 03:26
Bonjour,
Ma mère a accepté deux assurances vie d'une petite cousine à son décès. Les montants étaient de 1500 euros pour une assurance souscrite avant 97 et 154000 euros pour une assurance souscrite après 97. Le paiement des impôts a été réalisé.
Le décès est intervenu il y a un an environ.
Cette dame avait une maison qui a été vendue 135 000 euros.
Actuellement le notaire revient vers les héritiers car la Cram lui demande le remboursement du fonds national de solidarité.
La tutelle de cette dame affirme que son compte bancaire se montait à 39 000 euros à la date du décès. De plus d'autres personnes auraient également bénéficiés d'une assurance vie. Le notaire affirme ne plus réussir à trouver les personnes bénéficiant de cette succession.
D'où ma question : le notaire est-il justifié à demander le remboursement à ma mère sachant qu'il s'agit d'une assurance vie qui normalement est exclu de ce champ ?
Quelle est l'attitude à adopter ?
(la réponse classique est que l'assurance vie ne peut pas servir au remboursement d'aides sociales, cependant les sommes peuvent paraitre importantes eu égard aux sommes sur les comptes bancaires - qui d'ailleurs paraissent faibles compte tenu de la vente récente de la maison)
Cordialement,
Ma mère a accepté deux assurances vie d'une petite cousine à son décès. Les montants étaient de 1500 euros pour une assurance souscrite avant 97 et 154000 euros pour une assurance souscrite après 97. Le paiement des impôts a été réalisé.
Le décès est intervenu il y a un an environ.
Cette dame avait une maison qui a été vendue 135 000 euros.
Actuellement le notaire revient vers les héritiers car la Cram lui demande le remboursement du fonds national de solidarité.
La tutelle de cette dame affirme que son compte bancaire se montait à 39 000 euros à la date du décès. De plus d'autres personnes auraient également bénéficiés d'une assurance vie. Le notaire affirme ne plus réussir à trouver les personnes bénéficiant de cette succession.
D'où ma question : le notaire est-il justifié à demander le remboursement à ma mère sachant qu'il s'agit d'une assurance vie qui normalement est exclu de ce champ ?
Quelle est l'attitude à adopter ?
(la réponse classique est que l'assurance vie ne peut pas servir au remboursement d'aides sociales, cependant les sommes peuvent paraitre importantes eu égard aux sommes sur les comptes bancaires - qui d'ailleurs paraissent faibles compte tenu de la vente récente de la maison)
Cordialement,
Posté le Le 12/04/2013 à 03:26
Bonjour,
A mon sens, non. Le notaire ne peut pas demander le paiement de cette somme dans la mesure où l'assurance vie ne fait effectivement pas partie de la succession.
Article L132-12 du Code des assurances:
Maintenant, si le montage apparait abusif en vertu de la multiplicité des compte assurance vie compte tenu de l'action détenu sur le compte, les créanciers disposent contre le débiteur d'une action paulienne qui leur permettrait de rendre nul toutes les opérations passées en fraude à leurs droits.
La situation est donc délicate et vous devriez vous faire assister d'un avocat. L'action paulienne est en effet soumise à des conditions pouvant être critiquées.
Très cordialement.
Citation :
le notaire est-il justifié à demander le remboursement à ma mère sachant qu'il s'agit d'une assurance vie qui normalement est exclu de ce champ ?
Quelle est l'attitude à adopter ?
le notaire est-il justifié à demander le remboursement à ma mère sachant qu'il s'agit d'une assurance vie qui normalement est exclu de ce champ ?
Quelle est l'attitude à adopter ?
A mon sens, non. Le notaire ne peut pas demander le paiement de cette somme dans la mesure où l'assurance vie ne fait effectivement pas partie de la succession.
Article L132-12 du Code des assurances:
Citation :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Maintenant, si le montage apparait abusif en vertu de la multiplicité des compte assurance vie compte tenu de l'action détenu sur le compte, les créanciers disposent contre le débiteur d'une action paulienne qui leur permettrait de rendre nul toutes les opérations passées en fraude à leurs droits.
La situation est donc délicate et vous devriez vous faire assister d'un avocat. L'action paulienne est en effet soumise à des conditions pouvant être critiquées.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY