Renseignement sur la fiscalité d'une assurance vie

Bonjour
J'ai un problème avec le fisc concernant une assurance vie. La seconde épouse de mon père est décédée le 18/02/2007. Elle avait souscrit après 1991, alors qu'elle était âgée de plus de 70 ans, plusieurs assurances vie, en ma faveur, en faveur d'autres personnes et d'associations caritatives. Le fisc avait à l'époque calculé le montant des droits, que l'assurance avait payé et j'avais touché le reste. Je reçois maintenant, plus de 3 ans après, un avis de "proposition de rectification" me réclamant 5.493 Euros, dont 708 Euros de retard, au motif que le fisc m'aurait fait bénéficier à l'époque d'un abattement trop important. Le détails des divers contrats figure dans ce courrier mais je ne connaissais à l'époque que ceux dont j'étais bénéficiaire. Le nouveau calcul de répartition de l'abattement de 30.500 Euros inclut les contrats en faveur des associations caritatives, qui représentent la moitié du total et sont exonérés de droits, ce qui fait passer ma part d'abattement de 17.282 Euros (calcul initial du fisc) à 9.308 Euros (nouveau calcul du même fisc). Ce mode de calcul revient à priver les bénéficiaires imposables de la moitié de l'abattement prévu par le législateur. Ce que j'ai lu du CGI ne m'apporte pas de réponse car l'article 757 B n'évoque pas le cas des bénéficiaires exonérés et l'article 795 dit que les associations caritatives sont exonérées mais ne parle pas de l'abattement. J'ai lu sur un site, qu'en vertu de la loi TEPA du 22/08/2007, lorsque les sommes versées sont exonérées de droits de succession, l'abattement est réparti entre les autres bénéficiaires. Mais cela faisait référence à la suppression des droits de succession entre conjoints et ne dit pas si cela s'appliquait auparavant (puisque le décès de ma belle mère est antérieur) pour les autres cas d'exonération. J'ai un délai d'un mois pour accepter ou faire des "observations". Je voudrais donc savoir s'il y a des textes ou jurisprudences me permettant de contester l'inclusion des primes exonérées dans le calcul de la répartition de l'abattement, et le paiement d'intérêts de retard, alors que c'est le fisc qui a attendu 3 ans pour me réclamer des droits dont je ne pouvais pas savoir être redevable.
Merci d'avance.
Très cordialement.

Cher monsieur,




Je suis à priori bien d'accord avec le trésor public.

En effet, il n'y a pas lieu de tenir compte de la situation du bénéficiaire au regard de l'impôt pour le calcul de l'abattement et ceci pour une raison simple:

A la différence d'un abattement successoral classique (Abattement personnel qui dépend du lien de parenté), l'abattement applicable aux capitaux décès s'applique directement sur les primes: Toutes les primes qui dépassent 30 500 euros, versées après 70 ans, sont soumises à l'impôt sur les successions. C'est ni plus ni moins ce que dispose l'article 757 du Code général des impôts.


Très cordialement.