Retrait partiel sur assurance vie
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Posté le Le 31/10/2012 à 03:26
Au terme de mon contrat d'assurance vie, l'assureur à un mois pour effectuer le versement des retraits partiels.
J'ai fait une demande de retrait partiel le 2 février 2009.
Après plusieurs rappels, l'assureur a effectué un retrait total, non conforme à ma demande, le 30 mars. Le chèque leur a été retourné par lettre recommandée avec AR, reçue par eux le 7 avril.
Leur Back-office prétend maintenant ne pas l'avoir reçu, demande que je signe un désistement et un délai supplémentaire de 15 jours pour faire les corrections et effectuer un règlement.
Que dois-je faire pour les contraindre à payer. Quelles indemnités puis-je demander ?
J'ai fait une demande de retrait partiel le 2 février 2009.
Après plusieurs rappels, l'assureur a effectué un retrait total, non conforme à ma demande, le 30 mars. Le chèque leur a été retourné par lettre recommandée avec AR, reçue par eux le 7 avril.
Leur Back-office prétend maintenant ne pas l'avoir reçu, demande que je signe un désistement et un délai supplémentaire de 15 jours pour faire les corrections et effectuer un règlement.
Que dois-je faire pour les contraindre à payer. Quelles indemnités puis-je demander ?
Posté le Le 31/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Vous pouvez commencer par leur adrésser une mise en demeure fondée sur les articles 1134 et 1147 du Code civil en vertu desquels:
Article 1134 alinéa 1:
Article 1147:
Ainsi, vous leur expliquez que s'il ne se dépêche pas, vous serez contraint de saisir le juge de proximité afin d'obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
A moins que votre contrat ne contienne une clause pénale mentionnant le versement d'une somme forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle par l'une quelconque des parties, l'indemnité est égale à votre préjudice. Autrement dit, vous devez démontrer le préjudice causé par le retard.
Si l'inexécution de son obligation par l'assurance vous à empêcher de conclure une vente par exemple. En tout état de cause, il faut toujours demander plus que ce ce que l'on veut.
Ceci étant, l'indemnité ne sera pas énorme et si l'assurance s'exécute dans de brefs délais, vous n'aurez malheureusement pas grand intérêt à aller en justice.
Très cordialement.
Citation :
Leur Back-office prétend maintenant ne pas l'avoir reçu, demande que je signe un désistement et un délai supplémentaire de 15 jours pour faire les corrections et effectuer un règlement.
Que dois-je faire pour les contraindre à payer. Quelles indemnités puis-je demander ?
Leur Back-office prétend maintenant ne pas l'avoir reçu, demande que je signe un désistement et un délai supplémentaire de 15 jours pour faire les corrections et effectuer un règlement.
Que dois-je faire pour les contraindre à payer. Quelles indemnités puis-je demander ?
Vous pouvez commencer par leur adrésser une mise en demeure fondée sur les articles 1134 et 1147 du Code civil en vertu desquels:
Article 1134 alinéa 1:
Citation :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Article 1147:
Citation :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Ainsi, vous leur expliquez que s'il ne se dépêche pas, vous serez contraint de saisir le juge de proximité afin d'obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Citation :
Quelles indemnités puis-je demander ?
Quelles indemnités puis-je demander ?
A moins que votre contrat ne contienne une clause pénale mentionnant le versement d'une somme forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle par l'une quelconque des parties, l'indemnité est égale à votre préjudice. Autrement dit, vous devez démontrer le préjudice causé par le retard.
Si l'inexécution de son obligation par l'assurance vous à empêcher de conclure une vente par exemple. En tout état de cause, il faut toujours demander plus que ce ce que l'on veut.
Ceci étant, l'indemnité ne sera pas énorme et si l'assurance s'exécute dans de brefs délais, vous n'aurez malheureusement pas grand intérêt à aller en justice.
Très cordialement.
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