Bonjour,
Citation :
Ce certificat devra préciser que le défunt ne suivait aucun traitement médical et n'était soumis à aucune surveillance médicale en relation directe ou non avec le décès à la date de souscription de l'assurance soit le 25/01/2003".
En sachant que mon ex mari avait passé tous les examens médicaux en décembre 2002 demandés par l'assurance.
Sa maladie n'a été déclarée beaucoup plus tard mais j'étais divorcée. Je ne vois pas à qui réclamer ce certificat médical en sachant que je ne connais même pas sa nouvelle épouse.
Je ne comprends pas un point essentiel.
L'assurance décès-invalidité dans le cadre d'un prêt sert à protéger l'assuré dans le cadre de ses obligations contractuelles. Autrement dit, si l'assuré n'est plus en mesure (décès, invalidité) de rembourser les échéances qu'il doit au titre du contrat de prêt, alors l'assurance intervient.
Vous semblez expliquer que votre ex-mari était caution à 20%, et que dans le cadre de cet engagement, il était assuré à hauteur de 20%.
Or, si tel est bien cas, c'est uniquement l'engagement de la caution qui est assurée. Autrement dit, en cas de décès de la caution, si la banque demande aux héritiers l'exécution de l'obligation de garantie de la caution, alors les héritiers pourront eux faire fonctionner l'assurance-vie.
Mais la SCI elle même n'est pas assurée, et son engagement n'est nullement amoindri par le décès de la sa SCI. Il n'y a donc pas de possibilité de faire fonctionner l'assurance pour en faire le bénéfice à la SCI.
Très cordialement.