Chute de tuiles d'un batiment sur un véhicule
> Entreprise > Assurance
Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Le 28/02/2010, des tuiles sont tombées sur le toit de mon véhicule. Ces tuiles provenaient d'un bâtiment attenant au parking privatif sur lequel ma voiture était garée.
J'ai immédiatement pris des photos que j'ai transmis à la personne responsable du parc automobile de ma société, s'agissant d'un véhicule de fonction assuré en tous risques.
Le sinistre n'ayant pas eu lieu entre deux véhicules, je n'ai pas rempli de constat sur le moment, attendant les instructions de mon entreprise.
Après plusieurs relances, mon employeur m'annonce au bout d'un mois, que je dois établir tout de même un constat.
Je le remplis le jour même et le porte à la propriétaire du bâtiment en cause. Celle-ci refuse de signer le constat, prétextant que le délai de cinq jours est passé.
J'ai fait en parallèle réaliser un devis pour la réparation de mon véhicule, et celui-ci s'élève à 2500 euros.
Que puis-je ou dois-je faire, pour que la prise en charge par l'assurance puisse enfin jouer?
J'ai immédiatement pris des photos que j'ai transmis à la personne responsable du parc automobile de ma société, s'agissant d'un véhicule de fonction assuré en tous risques.
Le sinistre n'ayant pas eu lieu entre deux véhicules, je n'ai pas rempli de constat sur le moment, attendant les instructions de mon entreprise.
Après plusieurs relances, mon employeur m'annonce au bout d'un mois, que je dois établir tout de même un constat.
Je le remplis le jour même et le porte à la propriétaire du bâtiment en cause. Celle-ci refuse de signer le constat, prétextant que le délai de cinq jours est passé.
J'ai fait en parallèle réaliser un devis pour la réparation de mon véhicule, et celui-ci s'élève à 2500 euros.
Que puis-je ou dois-je faire, pour que la prise en charge par l'assurance puisse enfin jouer?
Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Il faut vérifier le contrat d'assurance du véhicule en question mais en pratique, le délai pour déclarer un sinistre est effectivement de 5 jours ouvrés conformément à l'article L113-2 du Code des assurances.
Sauf que ce délai joue entre vous et votre assureur, et non entre vous et le responsable du dommage. En clair, cela signifie que si vous avez un accident responsable, alors vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur afin que celui-ci puisse intervenir et indemniser la partie adverse.
En revanche, la loi ne fixe aucun délai maximal (si ce n'est la prescription de 5 ans) pour remplir le constat amiable avec le responsable de l'accident. En conséquence, madame doit effectivement remplir le constat et faire jouer son assurance.
Il serait donc bon ton de faire pression pour bien lui expliquer que sa responsabilité civile est engagée et que si elle refuse de remplir le constat, alors vous n'hésiterez pas à mettre en jeu sa responsabilité devant le tribunal d'instance et que si elle refuse de prévenir son assurance, alors elle devra probablement payer de sa poche..
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Après plusieurs relances, mon employeur m'annonce au bout d'un mois, que je dois établir tout de même un constat.
Je le remplis le jour même et le porte à la propriétaire du bâtiment en cause. Celle-ci refuse de signer le constat, prétextant que le délai de cinq jours est passé.
J'ai fait en parallèle réaliser un devis pour la réparation de mon véhicule, et celui-ci s'élève à 2500 euros.
Que puis-je ou dois-je faire, pour que la prise en charge par l'assurance puisse enfin jouer?
Après plusieurs relances, mon employeur m'annonce au bout d'un mois, que je dois établir tout de même un constat.
Je le remplis le jour même et le porte à la propriétaire du bâtiment en cause. Celle-ci refuse de signer le constat, prétextant que le délai de cinq jours est passé.
J'ai fait en parallèle réaliser un devis pour la réparation de mon véhicule, et celui-ci s'élève à 2500 euros.
Que puis-je ou dois-je faire, pour que la prise en charge par l'assurance puisse enfin jouer?
Il faut vérifier le contrat d'assurance du véhicule en question mais en pratique, le délai pour déclarer un sinistre est effectivement de 5 jours ouvrés conformément à l'article L113-2 du Code des assurances.
Sauf que ce délai joue entre vous et votre assureur, et non entre vous et le responsable du dommage. En clair, cela signifie que si vous avez un accident responsable, alors vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur afin que celui-ci puisse intervenir et indemniser la partie adverse.
En revanche, la loi ne fixe aucun délai maximal (si ce n'est la prescription de 5 ans) pour remplir le constat amiable avec le responsable de l'accident. En conséquence, madame doit effectivement remplir le constat et faire jouer son assurance.
Il serait donc bon ton de faire pression pour bien lui expliquer que sa responsabilité civile est engagée et que si elle refuse de remplir le constat, alors vous n'hésiterez pas à mettre en jeu sa responsabilité devant le tribunal d'instance et que si elle refuse de prévenir son assurance, alors elle devra probablement payer de sa poche..
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
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