Assurance refuse de payer la tva

Bonjour,
Il y a moins d'un an j'ai déposé mon véhicule au garage pour un rappel constructeur. On m'a prêté un véhicule de remplacement durant les travaux, j'ai réalisé le transfert d'assurance.
Malheureusement le véhicule de remplacement a pris la grêle

Le garage a fait réparé son véhicule facture 1369 TTC

Mon assurance n’a payé que 1141 et ne veut pas payer la TVA (228)

Je reçois régulièrement des lettres de relance du garage pour le restant à payer.

Mon assurance me dit que comme c’est le garage qui a réalisé les travaux il ne paie pas la TVA.

Le garage me dit qu’il est hors de question de déduire une TVA à un particulier qui fait un transfert.

Je dois déposer ma voiture la semaine prochaine et mon garage ne veut pas me prêter de véhiculer car il y a une facture non payée.

Qui a raison, qui a tort ? Les deux parties campent sur leurs positions et moi je suis au milieu avec les problèmes.

Merci

Raphaël

Bienvenue
Votre assurance a couvert une partie des frais de réparation, mais refuse de payer la TVA. Il est important de vérifier les termes de votre contrat d'assurance pour comprendre pourquoi la TVA n'est pas couverte. Certaines assurances ne prennent en charge que le montant hors taxes des réparations.

En l'absence de couverture complète par votre assurance, vous êtes en principe redevable de la différence.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Merci pour vos réponses, j'ai déjà eu un sinistre avec mon véhicule avec ce même assureur (100% remboursé).
La voiture de prêt étant une voiture immatriculée au nom du garage, c'est peu être différent ?
J'ai regardé les conditions générales de mon assurance et voilà ce que j'ai trouvé :

L’indemnisation comprend le montant de la TVA que l’assuré doit acquitter et ne peut récupérer.

Une phrase tordue que l'on peut interpréter dans les 2 sens ?

Bonjour,

L’explication se trouve dans le fait que la victime est en fait le garagiste et qu’il n’aurait pas dû vous remettre une facture.

Le préjudice causé par un sinistre est le coût de la réparation des dommages. Lorsque la victime est un particulier, le coût de la réparation comprend la TVA qui est facturée par le professionnel qui a effectué les réparations. Mais lorsque la victime est un professionnel qui récupère la TVA, la TVA ne lui coûte en fait rien, aussi l’assureur ou tout autre personne devant indemniser la victime ne doit rembourser que le montant HT des réparations.

Les dommages ont été causés sur un bien qui ne vous appartient pas mais qui appartient au garagiste. La victime est donc le garagiste. Ce n’est pas vous. Le garagiste récupérant la TVA, le montant de l’indemnité à laquelle il a droit est le montant HT des réparations. Comme le bien endommagé était sous votre garde, vous devez indemniser son propriétaire. Le montant du préjudice étant le montant HT, vous ne devez en fin de compte au garagiste qu’un montant HT.

Dans cette affaire, le garagiste a commis l’erreur de dresser une facture à votre nom. Car vous n’êtes pas son client pour sa voiture. Vous ne lui avez pas commandé une prestation à votre profit. Il n’a donc rien à vous facturer. Comme c’est lui qui a réparé lui-même sa voiture, il aurait dû vous remettre un justificatif de ce que lui ont coûté les réparations, coût qui ne peut être évalué que HT. S’il avait fait réparer sa voiture par un autre garagiste, ce dernier lui aurait adressé une facture qu’il aurait dû payer et dont vous auriez dû lui rembourser le montant HT.

Il faudrait donc que le garagiste annule sa facture pour la remplacer par une note des frais HT que lui ont coûté les réparations.

Bonjour,
C'est toujours un peu obscur dans ma tête, désolé.
Si par exemple je décide de régler cette TVA, c'est tout bénéfice pour le garage : il reçoit la TVA de ma poche et il peut donc la récupérer une deuxième fois ?
Pouvez-vous m'explique comment il récupère la TVA sur une facture ?
Et est-ce légal ?

La TVA est un impôt dont les professionnels qui fournissent des biens ou des services se font bénévolement les percepteurs au profit de l’État. Ils n’en gardent absolument rien.
Elle revient intégralement à l’État et ne pèse que sur le consommateur final qui, à la différence des commerçants et prestataires de service, ne la récupèrent pas.

Quand un commerçant achète 100 € de marchandise à son fournisseur, ce dernier lui facture 100 € HT additionnés de la TVA, de 20 % dans le cas général, soit un total de 120 € TTC.
Supposons que ce commerçant revende sa marchandise 150 € HT, ce qui donne une facture de 180 € TTC.
Sur sa déclaration de TVA il mentionne les 30 € reçus de son client et les 20 € versés à son fournisseur. Il ne verse au Trésor Public que la différence, soit 10 €. On dit qu’il récupère les 20 € déjà payés en amont. Son fournisseur fait de même et ainsi de suite. Normalement le chiffre d’affaire d’un professionnel est supérieur au montant de ses achats, sinon c’est la faillite assurée, et le compte envers le Trésor Public d’un professionnel au titre de la TVA est débiteur. Mais il peut arriver exceptionnellement qu’il soit créditeur et qu’il puisse récupérer auprès du Trésor Public ce montant créditeur.

Finalement c’est le consommateur final qui aura supporté intégralement la TVA de 30 €.
Le commerçant ne fera apparaître dans ses comptes de charges et dans ses comptes de profit que les montant HT parce qu’en fin de compte il aura gagné le montant des ventes HT et dépensé le montant des achats HT. Il n’aura été qu’un agent de l’État pour ce qui concerne une TVA qui ne lui coûte rien (sinon du temps passé en paperasserie) et qui ne lui rapporte rien.

Ce mécanisme explique la différence de traitement des assureurs selon qu’ils indemnisent une personne assujettie ou non à la TVA.

Supposons que vous ayez subi un dommage pour lequel vous êtes assuré dont le coût de réparation est de 100 € HT et que vous ayez fait réparer ce dommage par un professionnel. Celui-ci vous adressera une facture de 120 € TTC.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous êtes le consommateur final et la réparation vous aura réellement coûté le montant TTC, soit 120 €, et votre assureur vous indemnisera à hauteur de que vous a réellement coûté le dommage, soit 120 €.

Si êtes assujetti à la TVA, comme vous récupérez la TVA, la réparation du dommage ne vous aura réellement coûté que le montant HT de la facture du réparateur et l’assureur ne vous remboursera que le montant HT soit 100 €.

Dans votre affaire, le dommage n’a pas été causé sur un véhicule dont vous êtes le propriétaire mais sur un véhicule appartenant au garagiste. Vous n’êtes pas la victime du dommage. La victime est le garagiste. Comme vous aviez la garde du véhicule, vous devez indemniser le garagiste. Celui-ci est assujetti à la TVA. Le coût du dommage qu’il a subi, et donc ce que les assurances accepteront de rembourser, ne pourra être que le montant HT des réparations.

Le problème est à première vue que vous n’êtes pas assujetti à la TVA et que vous ne pouvez pas récupérer une TVA que votre assureur refuse de payer. Mais c’est en fait un faux problème.

Car vous n’avez rien acheté au garagiste.

Si c’était votre voiture qui avait été endommagée, vous auriez acheté une prestation de réparation qui vous aurait été facturée TTC et votre assureur vous aurait indemnisé à hauteur du montant TTC de la facture de réparation.

Mais c’est la voiture du garagiste qui a été endommagée et c’est le garagiste qui a réparé ou fait réparer sa propre voiture. Vous ne lui avez pas acheté une prestation, vous assumez simplement votre responsabilité en lui remboursant, ou en faisant rembourser par votre assureur, le coût du dommage. C’est donc à tort qu’il vous adresse une facture comme si vous lui aviez acheté quelque chose. Il doit vous adresser seulement un justificatif HT de ce que lui a coûté la réparation. S’il a fait réparer sa voiture par un confrère, il pourra récupérer la TVA et vous n’aurez à payer que le montant HT de la facture du confrère. S’il a réparé lui-même sa voiture dans son garage, il ne va pas se facturer à lui-même une prestation, cela n’aurait pas de sens. Il doit simplement vous fournir un justificatif de ce que que lui a coûté la réparation, du temps de main d’oeuvre essentiellement. Un tel justificatif n’est pas soumis à TVA. Il figurera naturellement dans sa comptabilité sans TVA. C’est parfaitement légal parce que ce qui est soumis à TVA sont les actes de commerce alors qu’une indemnisation par l’auteur d’un dommage n’est pas un acte de commerce. C’est ce qu’il faut arriver à faire comprendre à votre garagiste.