Décote pour vétusté par expert lors d'un sinistre

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident le 22 juin 2009, non responsable, renversé par un automobiliste. Mon assureur, l'AGPM, s'est saisie du dossier de défense/recours.

L'indemnisation corporelle s'est soldée sans difficulté.
Pour l'indemnisation matérielle (2018 euros de dommages calculés sur valeur neuf du vélo), l'expert mandaté le 29 aout 2009 a déduit un pourcentage de valeur constant de 20% pour vétusté alors que les composant abîmés n'ont pas tous la même ancienneté (le vélo n'a guère un an d'ancienneté et des composants ne sont âgés que de 6 mois à la date de l'accident).

D'autre part, cette pratique me contraint à assumer une partie des dommages, car je dois acheter toutes les pièces neuves alors que l'AGPM n'a conduit son recours auprès de la partie adverse que sur 80 % de leur valeur. Or, il existe une décision de la cour de cassation concluant que liberté ne peut être prise par un expert d'appliquer d'autorité une décote pour vétusté lors de l'estimation de dommages dus au fait d'un tiers responsable (arrêt n°01-00.200 du 23 janvier 2003 de la Cour de cassation - 2eCh.Civ.).

Enfin, l'AGPM a causé un préjudice supplémentaire par négligence de suivi du dossier, car j'ai du lui rappeler l'existence du dossier le 25 janvier 2010, afin que l'expert rende son rapport le 17 mars 2010, lequel mentionne les notion obscures de VRADE et de non réparabilité technique et économique, notions applicables seulement aux véhicules à moteur accidentés.

Que faire pour faire valoir mon droit à indemnisation complète sur la valeur réelle engagée pour le remplacement des pièces endommagées ?

(je précise que mon vélo n'est pas un produit standard et a été assemblé complètement par mes soins, toutes preuves de valeur neuve étant fournies)

Cher monsieur,



Théoriquement parlant, vous avez parfaitement raison, et il est juridiquement bien établi que l'indemnisation ne saurait être inférieure au dommage effectivement subi par la victime, et qu'en tout état de cause, l'indemnisation doit permettre de replacer la victime dans la même situation que si le dommage ne s'était pas produit.

Vous pourriez donc désaisir votre assurance du dossier et engager une action directement contre l'auteur de l'accident, et son assurance en qualité de civilement responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Cela étant, vu le montant du préjudice, il n'est pratiquement pas intéressant d'intenter un recours. Le temps, le coût éventuel d'une procédure judiciaire, et le retard d'indemnisation en résultant fait que cela n'est pas intéressant d'aller en justice pour une affaire comme celle-ci. Néanmoins, vous êtes parfaitement libre d'intenter un recours si c'est ce que vous désirez.

Vous pouvez également opter pour une approche plus consensuelle et expliquez vos arguments à votre assurance défense recours afin qu'elle fasse le nécessaire et demande, dans le cadre d'une négociation amiable, une indemnisation correspondant à votre préjudice réel.


Très cordialement.

Merci de votre réponse.

En l'état des choses, l'AGPM considère qu'elle fait respecter la loi en arguant qu'une indemnisation sur dommages ne peut constituer une source d'enrichissement.
Certes, mais l'indemnisation versée étant inférieure aux débours de la victime, nous sommes loin de cette situation.

L'AGPM me dit libre d'établir une nouvelle expertise (à me frais, donc), qu'elle rapprochera de celle faite par son expert. Elle garde donc le contrôle de tout.

Etant alors en situation de préjudice, peut-on exercer un recours contre son propre assureur en l'accusant de ne pas faire respecter les termes de l'article 1382 du code civil, tout en demandant dommages et intérêts, à l'instar du jugement qui a donné lieu à la décision de la cour de cassation citée ci-après ?

Cher monsieur,



Tout à fait d'accord avec vous. A bien lire vos propos, il s'agirait bien plus d'obtenir une stricte réparation que d'un enrichissement sans cause.



Sachant qu'une expertise coûte au bas mot 250 euros, le calcul est vite fait.



Non, c'est bien l'assureur adverse qu'il faut poursuivre. Dans la mesure où votre assurance n'est pas ici responsable, elle n'a pas à indemniser quiconque. Sachant qu'en plus devant un tribunal, vous devrez probablement là encore payer l'expertise, plus des frais de procédures, vous en irez probablement de votre poche. Sauf exception, il n'est guère avantageux d'aller en justice pour une affaire comme celle-ci, d'autant que cela rallonge d'autant plus votre indemnisation.


Très cordialement.