Delai pour attaquer un rapport d'expertise
> Entreprise > Assurance > Litige
Posté le Le 16/02/2014 à 05:25
Bonjour,
J'habite la commune de CHALIFERT 77 qui a été déclarée commune sinistrée par la sécheresse de 2003.(Donc indemnisable au titre des catastrophes naturelles)
J'ai déclaré le sinistre à ma compagnie d'assurance MAIF qui a envoyé un expert.
Il a remis un rapport fin 2003 qui indique en conclusion que le sinistre (3 fissures sur les façades de ma maison) ne sont pas consécutives à la sécheresse mais les photos montrant les dites fissures apparaissent dans le rapport.
Depuis ces fissurent ont continué d'évoluer et plusieurs personnes m'ont indiqué que ces fissures ont bien pour origine la sécheresse.
Puis-je encore attaquer la position de mon assurance devant les tribunaux la MAIF après un peu plus de 6 ans?
Je pense qu'il faudrait faire en premier lieu une étude de sol.Quelque soit votre réponse,que me conseillez vous de faire car je voudrai vendre?
J'habite la commune de CHALIFERT 77 qui a été déclarée commune sinistrée par la sécheresse de 2003.(Donc indemnisable au titre des catastrophes naturelles)
J'ai déclaré le sinistre à ma compagnie d'assurance MAIF qui a envoyé un expert.
Il a remis un rapport fin 2003 qui indique en conclusion que le sinistre (3 fissures sur les façades de ma maison) ne sont pas consécutives à la sécheresse mais les photos montrant les dites fissures apparaissent dans le rapport.
Depuis ces fissurent ont continué d'évoluer et plusieurs personnes m'ont indiqué que ces fissures ont bien pour origine la sécheresse.
Puis-je encore attaquer la position de mon assurance devant les tribunaux la MAIF après un peu plus de 6 ans?
Je pense qu'il faudrait faire en premier lieu une étude de sol.Quelque soit votre réponse,que me conseillez vous de faire car je voudrai vendre?
Posté le Le 16/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
J'ai bien peur que cela ne soit plus possible. En effet, en matière de contrat d'assurance, le délai de prescription est de deux ans. Vous n'avez donc que deux ans, à compter de l'apparition du sinistre pour faire valoir vos droits.
Que souhaitez vous savoir au juste?
Vous avez fait faire un expertise afin de savoir si les dégradations allaient continuer afin de connaitre l'étendue des risques?
Très cordialement.
Très cordialement.
Citation :
Il a remis un rapport fin 2003 qui indique en conclusion que le sinistre (3 fissures sur les façades de ma maison) ne sont pas consécutives à la sécheresse mais les photos montrant les dites fissures apparaissent dans le rapport.
Depuis ces fissurent ont continué d'évoluer et plusieurs personnes m'ont indiqué que ces fissures ont bien pour origine la sécheresse.
Puis-je encore attaquer la position de mon assurance devant les tribunaux la MAIF après un peu plus de 6 ans?
Il a remis un rapport fin 2003 qui indique en conclusion que le sinistre (3 fissures sur les façades de ma maison) ne sont pas consécutives à la sécheresse mais les photos montrant les dites fissures apparaissent dans le rapport.
Depuis ces fissurent ont continué d'évoluer et plusieurs personnes m'ont indiqué que ces fissures ont bien pour origine la sécheresse.
Puis-je encore attaquer la position de mon assurance devant les tribunaux la MAIF après un peu plus de 6 ans?
J'ai bien peur que cela ne soit plus possible. En effet, en matière de contrat d'assurance, le délai de prescription est de deux ans. Vous n'avez donc que deux ans, à compter de l'apparition du sinistre pour faire valoir vos droits.
Citation :
Article L114-1 du Code des assurances:
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Article L114-1 du Code des assurances:
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Citation :
Quelque soit votre réponse,que me conseillez vous de faire car je voudrai vendre?
Quelque soit votre réponse,que me conseillez vous de faire car je voudrai vendre?
Que souhaitez vous savoir au juste?
Vous avez fait faire un expertise afin de savoir si les dégradations allaient continuer afin de connaitre l'étendue des risques?
Très cordialement.
Très cordialement.
Posté le Le 16/02/2014 à 05:25
J'ai bien pris connaissance de votre réponse mais comme les fissures figuraient sur le rapport d'expertise (photos à l'appui),ces fissures n'ont fait qu'évoluer avec le temps.
N'y at'il pas une jurisprudence sur des affaires similaires?
Merci d'avance de votre réponse.
Salutations
N'y at'il pas une jurisprudence sur des affaires similaires?
Merci d'avance de votre réponse.
Salutations
Posté le Le 16/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Une jurisprudence ne peut aller à l'encontre de la lettre de la loi. Le sinistre est bien prescrit quand bien même celui-ci aurait évolué. Dès lors que les premièers traces sont apparues il y a plus de deux ans, rien ne peut être fait.
Très cordialement.
Citation :
'ai bien pris connaissance de votre réponse mais comme les fissures figuraient sur le rapport d'expertise (photos à l'appui),ces fissures n'ont fait qu'évoluer avec le temps.
N'y at'il pas une jurisprudence sur des affaires similaires?
'ai bien pris connaissance de votre réponse mais comme les fissures figuraient sur le rapport d'expertise (photos à l'appui),ces fissures n'ont fait qu'évoluer avec le temps.
N'y at'il pas une jurisprudence sur des affaires similaires?
Une jurisprudence ne peut aller à l'encontre de la lettre de la loi. Le sinistre est bien prescrit quand bien même celui-ci aurait évolué. Dès lors que les premièers traces sont apparues il y a plus de deux ans, rien ne peut être fait.
Très cordialement.
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