Cher monsieur,
Citation :
mais dans le contrat c'est marqué que si la personne a plus de deux année de permis au moment du sinistre et qu'on peut le justifier on a pas à payer
on a aucune conversation avec direct assurance car ils ont toujours raison ,j'ai déja reçu deux lettre du contentieux
que faire?
S'il est bien indiqué dans votre contrat que la franchise n'est pas due lorsque le conducteur a un permis de plus de deux ans d'ancienneté, et que vous détenez effectivement la preuve que le permis du conducteur avait plus de deux ans, vous n'avez pas à payer comme le prévoit l'article 1134 du Code civil.
Vous n'avez qu'à leur adresser votre argument et votre preuve par lettre recommandé AR. Si malgré cela, ils continuent à vous envoyer des courrier, laissez les faire.
Ces organismes n'hésitent pas à relancer pour avoir des paiements mais le jour où le dossier part vraiment au service contentieux, ils se mettent alors à regarder dedans et ils vont s'apercevoir qu'ils n'ont rien contre vous. Ils arrêteront alors.
Très cordialement.