Indemnisation du dégat des eaux, précisions

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Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
J'ai reçu de l'expert de mon assurance suite à un dégat des eaux causé par mon voisin du dessus, un accord sur l'évaluation dommages survenus. On m'indique la somme qui peut m'être versée immédiatement. Mais j'aimerai comprendre la signification exacte des termes suivants mentionnés dans cet accord :

je soussigné... déclare être d'accord sur l'évaluation des dommages survenus .....et arrêtée à la somme de...
indemnité immédiate, soit ....euros

"sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie et notamment de la décision de la compagnie.
A cet effet, je déclare n'avoir souscrit aucun autre contrat.....et avoir pris bonne note que le présent accord ne peut être en aucun cas assimilable à l'acceptation d'une indemnité." Que veut dire cette dernière phrase ?
Cela veut-il dire que je ne peux pas recevoir d'indemnisation des experts des assurances du syndic et du propriétaire du dessus ?
merci d'avance de votre explication.

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Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Bonjour,

Citation :

"sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie et notamment de la décision de la compagnie.
A cet effet, je déclare n'avoir souscrit aucun autre contrat.....et avoir pris bonne note que le présent accord ne peut être en aucun cas assimilable à l'acceptation d'une indemnité." Que veut dire cette dernière phrase ?
Cela veut-il dire que je ne peux pas recevoir d'indemnisation des experts des assurances du syndic et du propriétaire du dessus ?
merci d'avance de votre explication.


En principe, dans le cadre d'un sinistre lié à un dégât des eaux dans le cadre d'un immeuble de copropriété, pour éviter tout problème, c'est votre assurance qui indemnise votre dommage en vertu de la convention CIDRE.

Cela signifie que seule votre assurance va vous indemniser.


S'agissant de la clause, on est ici en présence d'une provision sur indemnité d'assurance. Cela signifie que l'assurance vous verse immédiatement une somme en attendant l'accord de l'assureur, contresigné par vos soins, pour fixer l'indemnisation définitive.


Très cordialement.

Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Merci de votre réponse.

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