Lettre recommandée suite à un dégat des eaux

Suite a degats des eaux l'expert de l'autre partie m a adresse une LRAR a mon nom mais avec une mauvaise adresse,comme je n'avait pas de garantie degats des eaux,l'assurance adverse me demande de payer. est-il possible de faire annuler toute la procedure de recouvrement?

Bonjour Monsieur,

Étant donné que vous n'êtes pas dans une action en justice vous ne pouvez invoquer une quelconque nullité. Et quand bien même vous seriez dans une procédure cette erreur ne pourrait faire annuler la procédure.
Quoi qu'il en soit vous pouvez prétendre ne pas avoir reçu le courrier mais non seulement sur le recommandé avec accusé de réception figure votre signature, preuve de la réception, mais également il suffira à l'expert de vous renvoyer le document.

Cordialement

C'est tout ? 25 euros pour cette reponse de trois lignes? ca va ! bien payé! escusez si je vous ai reveillé . j'aurai quand meme esperé 1 reponse + complète : comme comment me defendre si je fait une opposition a contraite le jour ou ca viendra au tribunal , que dit la jurisprudence en ce qui concerne ces lettre avec AR dont l'adresse est erronée, est ce que j'ai espoir de gagner au tribunal . je voudrais etre sur avant de recevoir une contrainte!

Monsieur,

Nul besoin d'être agressif.


Je suppose que vous posez la question de savoir comment vous défendre si vous refusez l'accord proposé par l'assurance adverse dans l'hypothèse où vous serez poursuivi en justice. Et bien étant donné que vous êtes totalement en tort puisque vous aviez l'obligation de prendre une assurance, je vous conseillerais d'accepter la proposition de l'assureur et de ne pas aller en justice.


La jurisprudence n'a pas force de loi et dans votre cas j'ai fait référence à la loi. L'erreur sur l'adresse n'entraine nullement la nullité. Tut d'abord je vous avais précisé qu'étant donné que vous n'êtes pas dans une action en justice vous ne pouvez invoquer une quelconque nullité. Ensuite quand bien même l'adresse serait erronée cela n'a aucune conséquence puisque vous avez bien reçu le courrier (attestation faites par la signature de l'accusé de réception).


Vous n'aviez pas d'assurance alors que la loi vous oblige a en prendre une. DE ce fait il y a vraiment très peu de chance que vous obteniez gain de cause.

Cordialement

Merci d'avoir bien repondu. votre site est tres bien.

Cher Monsieur,


Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
Au plaisir.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien cordialement